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Media Coverage (1998-2005)
Recours collectif axé sur la dépendance
contre les cigarettiers canadiens
Info-tabac no 22, octobre 1998)
par Francis Thompson
L'industrie du tabac n'est décidément pas
au bout de ses peines au Québec, où un groupe de fumeurs réclame
maintenant des dommages et intérêts d'une valeur pouvant
dépasser 10 milliards $.
C'est le cabinet montréalais Pinsonnault
Torralbo Hudon, qui compte une vingtaine d'avocats, qui a
finalement gagné la course pour déposer en premier une requête
en vue d'exercer un recours collectif contre les fabricants de
cigarettes. Selon Radio-Canada, deux autres cabinets seraient
sur le point de déposer des requêtes similaires au nom des
fumeurs québécois, bien que leur identité ne soit pas encore
publique.
Le groupe de plaignants envisagé
engloberait l'ensemble des personnes résidant au Québec «
qui sont ou qui ont été dépendantes de la nicotine… ainsi que
les héritiers légaux des personnes comprises dans le groupe mais
décédées » - soit en principe la majorité de la population
adulte du Québec, puisque les fumeurs et les ex-fumeurs sont
passablement plus nombreux chez nous que ceux qui n'ont jamais
fumé. (On peut supposer que le principe de la prescription
éliminera en fait d'emblée une bonne partie des ex-fumeurs).
Les requérants réclament 5000 $ par
membre du groupe en dommages exemplaires « pour
sanctionner l'atteinte intentionnelle et illicite à la vie et à
l'intégrité des membres du groupe et à leur droit de recevoir
toute l'information à laquelle ils ont droit. » Pour le
moment, il y a trois requérants individuels qui veulent se faire
reconnaître le statut de plaignants représentatifs
Cécilia Létourneau de Rimouski est sans doute la plus connue,
puisqu'elle a déjà tenté de faire payer ses timbres de nicotine
par Imperial Tobacco.
Les avocats des requérants mettent
l'accent sur la dépendance à la nicotine, qui selon eux, «
prive sa victime de la capacité d'exercer un choix libre de
continuer ou non à fumer » et donc de la possibilité
d'arrêter de fumer lorsqu'elle comprend réellement les dangers
associés à la consommation du tabac.
Au moins depuis le début des années 1960,
les cigarettiers étaient bien au fait de l'existence de cette
dépendance, qu'ils persistent néanmoins à nier publiquement, «
faisant délibérément preuve de mauvaise foi, malgré les
résultats de leurs propres recherches scientifiques et de la
quasi-unanimité de l'opinion scientifique », prétendent
les requérants.
En plus de manquer à leur obligation
d'avertir le consommateur du danger de la dépendance, les
cigarettiers, depuis les années 1950, « manipulent les
taux de nicotine contenus dans les cigarettes vendues aux
membres du groupe afin d'en maximiser la teneur et d'en
accroître la facilité d'absorption » et ont donc «
intentionnellement rendu leurs produits plus dangereux qu'ils ne
l'étaient déjà ».
Ces allégations ne sont pas nouvelles en
soi, mais le fait de les voir soulevées dans le contexte d'un
recours collectif québécois est inusité et pourrait
éventuellement avoir des retombées politiques très importantes.
Aux États-Unis, un des points tournants
du débat public au sujet du tabagisme a été la comparution sous
serment des pdg des cigarettiers en commission parlementaire en
1994 ces pdg avaient tous prétendu à l'époque
que la nicotine ne crée aucune dépendance, ce qui leur vaut
actuellement une enquête criminelle du ministère de la Justice
pour parjure.
De ce côté-ci de la frontière, les
cigarettiers canadiens continuent de nier, dans leurs
déclarations publiques, que la nicotine puisse créer une
dépendance - du moins quand ils ne remettent pas tout simplement
en question la pertinence du concept de « dépendance
», trop flou à leur avis pour signifier grand-chose. Mais les
dirigeants canadiens n'ont jamais été contraints à se prononcer
là-dessus lors de témoignages sous serment. L'exemple américain
pourrait les convaincre d'adopter une autre stratégie au Québec.
Les prochaines étapes
Évidemment, les interrogatoires auxquels
pourrait donner lieu cette requête ne sont pas pour demain. La
première parution en cour est prévue pour le 4 novembre
il faut bien sûr s'attendre à ce que les cigarettiers contestent
la composition proposée du groupe de plaignants, qu'ils jugeront
sans doute beaucoup trop vaste, tout comme le bien-fondé de
procéder par voie de recours collectif plutôt que d'exiger de
chaque fumeur qu'il intente une poursuite individuelle.
Les avocats des requérants soulignent que
le droit québécois permet de franchir les étapes préliminaires
menant à un recours collectif de manière beaucoup plus rapide
qu'ailleurs en Amérique du Nord. En particulier, le système
québécois ne prévoit pas la possibilité d'en appeler d'un
jugement autorisant l'exercice d'un recours collectif, et limite
énormément les motions préliminaires.
Il est donc tout à fait possible, si tout
va bien pour les requérants, que le procès sur le fond dans
cette cause débute avant même que le recours collectif piloté
par le cabinet torontois Sommers & Roth (voir « Recours
collectif en Ontario contre les fabricants de cigarettes
», dans notre numéro d'avril 1997) ne soit entendu.
De plus, il est important de noter que
les plaignants québécois disposeront éventuellement de bien plus
de ressources financières que leurs vis-à-vis ontariens. Le
cabinet montréalais est beaucoup plus grand que Sommers & Roth
et, de surcroît, entend faire défrayer une partie de ses coûts
par le Fonds d'aide aux recours collectifs.
La question de l'accès à cette aide
publique risque d'ailleurs de donner lieu à des négociations
serrées, voire des démarches juridiques, si jamais les rumeurs
d'autres recours collectifs se concrétisent. Plusieurs cabinets
concurrents pourraient-ils avoir accès au fonds en même temps,
seraient-ils contraints à travailler ensemble, ou l'un d'entre
eux serait-il financé à l'exclusion des autres ? La
question reste à éclaircir.
L'appât du gain
Autre élément intrigant, les avocats de
Pinsonnault Torralbo Hudon avouent franchement que leur action
n'est pas un geste purement altruiste. Tout en voulant faire
avancer la santé publique, ils s'attendent à faire de l'argent
en menant cette campagne juridique contre l'industrie, qui leur
a d'ailleurs été suggérée par un fumeur individuel et non pas
par un groupe antitabac.
Si d'autres cabinets faisaient la même
évaluation de la rentabilité de ce genre de démarche, ce serait
une démonstration de plus que l'idée de poursuivre les
cigarettiers au nom des fumeurs n'a rien de farfelu dans notre
régime de droit. Nous assisterions alors à l'émergence au Québec
du scénario évoqué depuis belle lurette par le professeur
bostonien Richard Daynard : les forces du marché dans le
domaine de la responsabilité civile pourraient remédier à
l'inaction des autorités publiques et obliger les cigarettiers à
modifier de fond en comble leur système de marketing.
À plus court terme, Rob Cunningham,
avocat à la Société canadienne du cancer, voit au moins trois
avantages plus directement politiques à ce type de démarche
juridique :
un recours collectif au Québec isolerait
davantage les cigarettiers, que la majorité des citoyens juge
déjà peu crédibles
il obligerait à la divulgation de
documents internes de l'industrie canadienne qui pourraient
aussi influer sur l'opinion publique
il renforcerait la pression sur les
avocats de l'industrie, habitués jusqu'ici à travailler
principalement « en offensive », comme plaignants
(contestation des lois fédérales, etc.).
Pour sa part, François Damphousse de
l'Association pour les droits des non-fumeurs voit dans ce genre
de procédures une autre étape dans la dénormalisation de
l'industrie du tabac. Un recours collectif aurait à son avis une
valeur pédagogique dans la mesure où il permettrait de démontrer
à la population que ce sont les cigarettiers plutôt que les
fumeurs individuels qui sont les principaux responsables des
dommages causés par le tabagisme, affirme-t-il.
L'industrie s'en prend aux avocats des
plaignants. Riposte des cigarettiers à la demande de recours
collectif
Info-tabac no 23, novembre 1998)
Les trois grandes compagnies de tabac
tentent de contrer la menace de recours collectif qui pèse sur
elles au Québec en accusant les avocats des requérants d'être en
conflit d'intérêts.
Les cigarettiers ont déposé le 22 octobre
une requête visant à faire déclarer les avocats du cabinet
Pinsonnault Torralbo Hudon (PTH) inhabiles à représenter des
fumeurs qui voudraient poursuivre l'industrie. Rappelons que
trois fumeurs représentés par ce cabinet montréalais avaient
intenté une poursuite au début du mois de septembre pour
réclamer plus de 10 milliards $ au nom de tous les
Québécois rendus dépendants de la nicotine. (Voir
« Recours collectif axé sur la dépendance contre les
cigarettiers canadiens », dans notre dernier numéro.)
Il s'adonne que Me Michel Pinsonnault
était associé de l'étude McMaster Meighen à l'époque où cette
firme représentait RJR-Macdonald dans sa contestation de la loi
fédérale de 1988 il a même mené le
contre-interrogatoire de cinq témoins experts au cours du procès
et a participé à des réunions à Washington et Cleveland avec des
représentants de la compagnie-mère américaine de RJR-Macdonald.
De plus, d'autres avocats maintenant associés à PTH
travaillaient au secteur litige de McMaster Meighen à l'époque,
prétendent les cigarettiers dans leur requête.
Étant donné l'accès privilégié que Me
Pinsonnault a eu aux renseignements confidentiels des
cigarettiers, lui et sa nouvelle firme ne devraient pas être
associés au recours collectif, font-ils valoir.
Au moment d'aller sous presse, il n'y
avait toujours aucune nouvelle officielle des autres demandes de
recours collectif dont les médias ont fait mention au cours des
dernières semaines.
F.T.
Le CQTS lance son propre recours
collectif, axé sur le cancer et l'emphysème
Info-tabac no 24, décembre 1998
par Francis Thompson
L'espoir de voir les tribunaux québécois
se pencher sur la responsabilité réelle des cigarettiers dans la
promotion du tabagisme se concrétise davantage avec la décision
du Conseil québécois sur le tabac et la santé (CQTS) de se
lancer dans l'arène judiciaire.
Dans ce qui est fort probablement une
première en Amérique du Nord pour un organisme de santé, le CQTS
a déposé lui-même, le 19 novembre, une requête pour autorisation
d'exercer un recours collectif, au nom des fumeurs victimes de
l'emphysème ou d'un cancer du poumon, du larynx ou de la gorge.
En pratique, le groupe de plaignants
envisagé par la requête comprendrait environ 20 000
personnes chez qui l'une de ces maladies s'est déclarée au cours
des trois dernières années, limite fixée dans le Code civil pour
intenter une poursuite après avoir constaté des dommages. Il est
tristement inévitable que ce groupe de plaignants continuera de
croître, puisqu'il faut, bien sûr, s'attendre à ce que d'autres
fumeurs tombent malade avant que la cause ne soit réglée d'une
façon ou d'une autre.
Le montant réclamé reste à préciser mais
pourrait se chiffrer à plusieurs milliards de dollars. Pour le
membre désigné, une victime de cancer du poumon du nom de
Jean-Yves Blais, les dommages subis sont évalués provisoirement
à 100 000 $.
En conférence de presse, M. Blais a
raconté comment il en est venu à vouloir poursuivre les
compagnies de tabac. Fumeur depuis l'âge de 10 ans, M. Blais,
chauffeur de taxi, a fait sa première tentative de cessation à
17 ans, sans succès. Sa consommation moyenne était de l'ordre de
50 cigarettes (deux paquets) par jour.
En 1987, suite à des palpitations, il va
consulter un cardiologue, qui ne manque pas de lui conseiller
d'arrêter de fumer. M. Blais essaye à nouveau, toujours sans
succès.
À l'été 1997, c'est le drame : un
cancer du poumon est diagnostiqué. Deux mois plus tard, on lui
enlève une partie du poumon droit. Les médecins lui signalent
qu'il ne peut pas se considérer guéri et qu'il doit absolument
écraser définitivement. M. Blais tient le coup pendant moins de
trois semaines avant de se remettre à fumer.
Malgré sa grave maladie et plusieurs
traitements, dont les timbres transdermiques de nicotine et le
Zyban, il n'a toujours pas réussi à se libérer du tabac, bien
qu'il en ait réduit de beaucoup sa consommation. « Je
poursuis les compagnies pour éviter à d'autres personnes de
tomber là-dedans », raconte-t-il.
Deux recours très différents
Contrairement à la requête déposée en
septembre par le cabinet Pinsonnault Torralbo Hudon, qui est
axée sur la dépendance et englobe la totalité des fumeurs et ex-fumeurs
atteints d'accoutumance à la nicotine (voir
l'article dans notre numéro d'octobre), cette nouvelle
requête, sur laquelle travaille le cabinet Lauzon Bélanger,
spécialisé en recours collectifs, concerne donc le fardeau de
maladies et de mortalités imputables au tabac.
Le CQTS a décidé de se concentrer sur les
maladies qui sont les plus fortement liées au tabagisme, dont en
particulier le cancer du poumon, dû à 85 % à la cigarette.
Il ne faudrait tout de même pas oublier que les maladies du
système cardio-vasculaire représentent une proportion tout aussi
importante de la mortalité attribuable au tabac.
Selon Me Michel Bélanger, la décision de
se limiter aux cancers des voies respiratoires et à l'emphysème
a été prise pour des raisons stratégiques : dans le cas
des crises cardiaques, pour ne citer qu'un exemple, il y a
plusieurs grands facteurs de risque, dont le tabac, ce qui
complique la preuve médicale. Par contre, affirme Me Bélanger,
une éventuelle victoire dans cette cause-ci pourrait ouvrir la
voie à d'autres recours concernant les maladies cardio-vasculaires
ou même pousser les compagnies de tabac à offrir un règlement
global à toutes les victimes québécoises de leurs produits.
Il ne faut bien sûr pas s'attendre à un
règlement rapide, prévient Me Bélanger. Les compagnies de tabac
ont tout intérêt à se battre, puisque ce genre de causes est une
nouveauté au Québec et au Canada. La première étape est de voir
autorisé l'un ou l'autre des recours collectifs par la Cour
supérieure et d'accéder au Fonds d'aide aux recours collectifs.
Étant donné les différences très
importantes dans les structures des deux recours, rien ne semble
exclure la possibilité que tous les deux soient jugés éligibles
au financement public, quitte à ce qu'un tribunal décide plus
tard d'en faire une seule cause ou d'éliminer l'un des deux
recours.
Pour rester en lice, le cabinet
Pinsonnault Torralbo Hudon (PTH) devra remporter une première
victoire sur l'industrie du tabac en convainquant la cour qu'il
n'est pas en conflit d'intérêts du fait que Me Michel
Pinsonnault a déjà eu un mandat de RJR-Macdonald. On s'attend à
ce qu'une décision à ce sujet soit rendue avant Noël ou en
janvier.
Par la suite, la décision d'autoriser un
recours collectif pourrait prendre un ou deux ans
chacun des cabinets voudra sans doute prouver qu'il est mieux en
mesure de représenter les victimes du tabagisme, et PTH
invoquera sans doute le fait qu'il a été le premier à déposer
une requête. Pour leur part, les cigarettiers tenteront
probablement de prouver que les reproches qui leur sont adressés
sont sans fondement ou, dans l'alternative, que les
circonstances de chaque fumeur sont tellement distinctes qu'il
faudrait plutôt faire des milliers de recours individuels.
Accusations plus étoffées
Si le cabinet PTH a gagné la course
contre la montre en ce qui concerne la date de sa requête,
Lauzon Bélanger travaille déjà depuis deux ans sur le dossier
avec le CQTS, et a choisi de présenter immédiatement des
accusations plus précises, références à l'appui, quant au
comportement de l'industrie.
La requête du CQTS fait abondamment
référence au livre de Rob Cunningham, La Guerre du tabac, pour
établir le lien entre les faits reprochés à l'industrie
américaine et les agissements des compagnies de tabac au Québec
et au Canada. On accuse les cigarettiers d'avoir tenu un double
langage, niant publiquement l'accoutumance à la nicotine et le
rôle du tabac dans la genèse du cancer tout en poursuivant des
recherches à l'interne qui démontraient le contraire.
Autre allégation : l'industrie
était au courant de la dépendance engendrée par la nicotine
depuis 1962 au plus tard, selon des rapports internes qu'elle a
été obligée de divulguer lors de procédures américaines. Cette
année-là, un rapport de recherche de British-American Tobacco (compagnie-mère
d'Imperial Tobacco) se vantait du fait que les chercheurs du
groupe BAT avaient une connaissance beaucoup plus approfondie
des effets de la nicotine que les études dont disposait la
communauté scientifique en général.
De plus, soutiennent les procureurs du
CQTS, des recherches ont été effectuées à Montréal et à Hambourg
entre 1968 et 1978 confirmant le fameux phénomène de la
compensation : les fumeurs qui changent de marque en
pensant diminuer leur exposition au goudron et à la nicotine (en
passant de Player's à Player's Légère, par exemple) ont tendance
à modifier leur façon de fumer pour continuer de retirer leur
dose habituelle de nicotine des nouvelles cigarettes. (Ce fait
capital n'a été découvert par la communauté scientifique
indépendante qu'au cours des années 1980.)
En ce qui concerne le marketing, le CQTS
ne manque bien sûr pas l'occasion de rappeler le tristement
célèbre rapport du « Project Sixteen », préparé pour
Imperial Tobacco en 1977 suite à un sondage auprès d'adolescents
de la région de Toronto et de Peterborough. Ce rapport visait à
comprendre les raisons qui incitent des jeunes à opter pour la
cigarette, parfois même avant le passage à l'école secondaire.
Cinq ans plus tard, la même firme de
recherche remettait un deuxième rapport « ayant pour but
d'identifier les raisons pour lesquelles ils cessent de fumer et
leur perception quant à l'utilisation des cigarettes dites "légères",
comme alternative à la cessation de fumer », selon la
description des procureurs.
Le texte intégral des
deux requêtes est disponible sur le site d'Info-tabac
Objectifs multiples
Tiré de Info-tabac no 24, décembre 1998)
L'objectif premier d'un recours collectif
est évidemment d'obtenir une compensation juste et équitable
pour les dommages subis par les victimes. Dans notre système de
droit, les avocats qui représentent les plaignants ont
d'ailleurs le devoir formel d'agir dans l'intérêt de ces
plaignants, c'est-à-dire, dans le cas de la requête du CQTS,
dans l'intérêt des fumeurs victimes de cancers des voies
respiratoires ou atteints d'emphysème.
Cependant, dans une cause comme celle-ci,
où un organisme de santé s'en prend à l'industrie du tabac, le
client espère bien sûr d'autres retombées. Selon la formule
concise de Rob Cunningham, de la Société canadienne du cancer,
le but de tout recours contre l'industrie du tabac doit être «
la recherche de la vérité, de la justice, de la compensation et
de la santé ».
Il y a une valeur pédagogique à ce genre
de procédures dont le CQTS est très conscient. On veut d'abord
démontrer très clairement à la population que les fumeurs sont
effectivement des victimes non-consentantes, parce que la
dépendance à la nicotine est un phénomène réel et contraignant.
Toujours sur le plan de la
sensibilisation sociale, le Conseil demande que le tiers des
indemnités à verser par les cigarettiers aillent dans un grand
fonds de prévention, consacré aux programmes antitabac, à la
recherche et éventuellement au remboursement des frais de santé
déboursés par l'État.
Pour que ce fonds de prévention soit
pleinement efficace, il faudrait évidemment inciter les
cigarettiers à changer de comportement, ce qui constitue un
autre objectif du recours collectif. « À la base, on
voudrait que l'industrie arrête de recruter des jeunes »,
résume le Dr Marcel Boulanger, président du CQTS. Après des
années à voir les efforts de prévention des organismes de santé
sabotés par les compagnies de tabac, le Conseil a décidé qu'il
fallait trouver un nouveau moyen de faire entendre raison à
l'industrie.
Pour le Dr Boulanger, il ne faut pas
oublier non plus l'élément démocratique de la démarche entamée
par le CQTS. « Nous voulons obliger les grands intérêts à
rendre des comptes, dit-il. Cette industrie est responsable de
mettre en marché un produit qui crée la dépendance et qui
contribue à la mort d'un fumeur sur deux. »
F.T.
L'industrie freine les recours collectifs
québécois
Info-tabac no 46, août 2003
En cours d’autorisation depuis l’automne
1998, c’est à pas de tortue qu’ont progressé les deux projets de
recours collectifs québécois intentés contre les trois grands
fabricants canadiens de cigarettes. Toutefois, on saura
peut-être d’ici la fin de l’année si, oui ou non, des procès
pourront être amorcés.
Plaidé par le cabinet Trudel et Johnston
(anciennement Pinsonnault Torralbo Hudon) au nom des résidants
québécois devenus dépendants de la nicotine, le premier recours
expose le cas de Cécilia Létourneau de Rimouski à titre de
témoin victime. Conduit par la firme d’avocats Lauzon et
Bélanger (nouvellement assistée par DeGranpré Chait), l’autre
projet souhaite, pour sa part, indemniser les personnes
souffrant d’emphysème ou d’un cancer du poumon, du larynx ou de
la gorge. Le Conseil québécois sur le tabac et la santé (CQTS)
chapeaute ce recours, alors que Jean-Yves Blais témoigne en tant
que porte-parole des victimes.
Alors qu’habituellement, une ou deux
années suffisent à permettre ou non un recours collectif, cela
fera bientôt cinq ans que le mécanisme de requêtes est ralenti.
« Les compagnies de tabac ont utilisé toutes les
procédures mises à leur disposition pour tenter d’invalider
l’autorisation, ce qui a grandement retardé le processus
», commente Me Philippe Trudel, de Trudel et Johnston. Des
propos semblables ont été tenus par Mario Bujold, directeur du
CQTS.
En ce qui concerne le recours sur la
dépendance, les fabricants ont tenté de disqualifier les avocats
Trudel et Johnston, prétextant qu’ils avaient déjà œuvré pour un
cabinet ayant obtenu des contrats de l’industrie. Les deux
juristes ont finalement obtenu le droit de procéder, mais deux
de ses trois victimes représentantes ont abandonné leur tâche.
D’autre part, les cigarettiers ont
demandé que le recours du CQTS soit jugé irrecevable du fait que
celui de Trudel et Johnston était alors en cours d’autorisation.
Un jugement favorable à l’industrie a suspendu la requête du
Conseil en février 2000, mais la Cour d’appel a renversé le
verdict huit mois plus tard, spécifiant que les recours devaient
être entendus en même temps.
Boudés par le Fonds d’aide
Dans un cas comme dans l’autre, les
avocats ont fait une demande de financement auprès du Fonds
d’aide aux recours collectifs. Essuyant des refus, ils se sont
présentés devant le Tribunal administratif, lequel exigea qu’ils
soient tous deux financés. Néanmoins, à la mi-juillet, le Fonds
refusait toujours d’obtempérer.
À ce stade-ci, les avocats de l’industrie
ont interrogé les représentants des deux requêtes et rédigé des
documents de contestation. La prochaine étape sera les journées
d’audience qui amèneront le juge à autoriser ou non les recours.
Dans l’affirmative, les véritables procès débuteront. Selon Me
Trudel, on devrait connaître la date de ces audiences d’ici la
fin de l’été. La décision du juge pourra être rendue
immédiatement après, ou encore en délibéré, ce qui
occasionnerait un délai maximal de six mois supplémentaires. –
J.H.
Two Quebec smokers who filed class-action
lawsuits in 1998 against Canada's three largest tobacco
companies are about to get their day in court
Marowits, Ross. Canadian Press NewsWire. Toronto: Nov 3, 2004.
Abstract (Summary)
MONTREAL (CP) - Two Quebec smokers who
filed class-action lawsuits in 1998 against Canada's three
largest tobacco companies are about to get their day in court.
Jean-Yves Blais of the Quebec council on
tobacco and health, and Cecilia Letourneau are attempting to win
millions of dollars in damages for smokers and descendants of
deceased smokers who suffered various smoking-related ailments.
The attempt to win accreditation will
begin to be heard in Quebec Superior Court on Thursday, The
Canadian Press has learned.
The council claims to represent some
40,000 Quebecers who "are or have been victims of lung, larynx
or throat cancer, or that suffer from emphysema, after inhaling
cigarette smoke over a prolonged period in Quebec."
The Quebec council on tobacco and health
represents 17 groups, including the Quebec Medical Association,
the Quebec Cancer Foundation and the professional organizations
of Quebec pharmacists and nurses.
Letourneau is seeking to represent about
two million Quebecers who have been dependent on the nicotine
contained in cigarettes, and their heirs.
They argue Imperial Tobacco, Rothmans,
Benson & Hedges and JTI-MacDonald knew about the inherent risks
of their product yet sold it to Canadians, causing them to
become addicted.
In its statement of claim, the council
also argued that the tobacco manufacturers underestimated for
many years evidence about the harmful effects of tobacco, made
false and misleading information about it, and destroyed
documents.
A spokeswoman for Imperial Tobacco said
the suits fail to meet the specific requirements under Quebec
law.
"We feel it is unfounded and fails to
meet the criteria in order to justify it proceeding," Christina
Dona said in an interview.
The suits are the first proposed class
actions against Canadian tobacco manufacturers to reach this
stage in Quebec.
A total of six tobacco class-action suits
have been filed in Canada. Five are before the courts, including
a case argued last week in a British Columbia court.
A Newfoundland law firm last summer filed
a suit against Imperial Tobacco, claiming the Montreal-based
company deceived its customers in its marketing for light and
mild cigarettes.
An Ontario Superior Court justice
rejected an application for certification of another lawsuit in
February, claiming the action didn't raise "common issues."
Approval of certification in Quebec would
be extremely important, said Rob Cunningham, senior policy
analyst for the Canadian Cancer Society.
"Class-actions are a vehicle that provide
that access to justice," he said in an interview.
Quebecers account for 38 per cent of the
6.6 million Canadian smokers over the age of 15, the plaintiffs
said in their statement of claim dated May 7, 2003.
Quebec law makes it potentially easier to
have class-action lawsuits certified than in other provinces,
said Cunningham.
The company will argue there is no
"appearance of right" in the allegations by the plaintiffs.
"All such claims against Canadian tobacco
manufacturers have been rejected by the courts, given the
general awareness of the risks associated with smoking," said a
summary of the defendant's position.
The suits are inappropriate because the
plaintiffs are seeking to represent "individuals of different
ages who began smoking for different reasons in different
decades."
Each tobacco company will make its own
submissions. Imperial also argues that the tobacco council is in
a conflict of interest because it is seeking to deduct one-third
from any award in order to fund tobacco-prevention activities.
The council is seeking $100,000 per member.
Last year, an Illinois court ordered U.S.
tobacco giant Phillip Morris to pay $10.1 billion US to one
million smokers. A judge ruled the company violated the state's
consumer fraud laws in the way it marketed its light brand of
cigarettes. That decision is under appeal.
Smokers take tobacco industry to court in
Quebec.
Allison Hanes. CanWest News. Don Mills, Ont.: Nov 5, 2004. pg. 1
MONTREAL - Cecilia Letourneau, who has
put her name on a class-action tobacco lawsuit, has been smoking
since age 19 and claims she's so addicted she can't kick the
habit despite her doctor's orders, numerous attempts to quit _
and the fact it could kill her.
"I still smoke," the petite 59-year-old
admitted Thursday. "I succeeded (in quitting) for a while, but I
started again."
Letourneau believes her addiction is not
her fault. She also knows she is not alone.
Backed by anti-smoking groups and public
health advocates, she was in Quebec Superior Court Thursday
seeking permission for a class-action lawsuit on behalf of up to
two million nicotine-dependent Quebecers.
In fact, 10 days of hearings kicked off
Thursday seeking authorization for two related class-action
suits against tobacco giants Imperial, JTI MacDonald and
Rothmans, Benson and Hedges.
The first, to which Letourneau has lent
her name, alleges cigarette manufacturers have manipulated
nicotine content to hook smokers, misled consumers of light and
mild brands and hide scientific evidence of tobacco's
addictiveness.
The second, filed in the name of the
Conseil Quebecois sur le Tabac et la Sante and life-long puffer
Jean-Yves Blais, seeks damages for up to 40,000 Quebecers who
have suffered cancer or emphysema due to smoking, as well as
family members of people who have died of such illnesses since
1995.
The suit alleges big tobacco companies
conspired to suppress evidence of the hazards of smoking and
misinform the public about the dangers.
First filed in 2001, the class-action
litigation could play out in the courts for years to come if
authorized.
If successful, they could cost the
tobacco industry billions.
While these types of suits have been
commonplace for years in the United States, the phenomenon is
relatively new in Canada.
Across the country a total of six
class-action suits have been filed. Five are before the courts.
"For more than 50 years tobacco companies
have known that their products are dangerous and have failed in
their duty to inform the public," said Michel Lemay, speaking
for the Conseil Quebecois sur le Tabac et la Sante.
The tobacco industry counters it hasn't
hidden anything.
It says the risks have been well-known
and widely publicized for decades _ even plastered on cigarette
packs. The plaintiffs readily admit to being aware of smoking's
hazards.
The industry also contends that a
class-action lawsuit is the wrong way to proceed.
At issue is the effects of smoking on
individuals' health, said Christina Dona, a spokeswoman for
Imperial Tobacco. She said the issue would be better dealt with
in individual lawsuits.
"If it does pass as a class action we
would still need to deal with those individual issues and it
could take decades," Dona said.
Observers from anti-smoking groups
sharply disagreed.
"Individuals simply cannot afford to
launch a lawsuit against the industry because of the number of
lawyers the companies can throw before the courts," said Rob
Cunningham of the Canadian Cancer Society. "That's a strategy to
deny access to justice, to trials."
Les deux recours collectifs québécois à
un tournant décisif
(Tiré de Info-tabac no 55, janvier 2005
Par Josée Hamelin
C’est dans une salle d’audience remplie
par les représentants des trois principales compagnies de
cigarettes, et les sympathisants des victimes du tabac, que se
sont déroulées les plus longues auditions de l’histoire du droit
canadien en vue d’autoriser un recours collectif. Alors que les
plaidoiries devaient initialement durer 10 jours, le juge Pierre
Jasmin, de la Cour supérieure du Québec, en a accordés quatre de
plus à la vingtaine d’avocats impliqués dans le dossier. Jamais
à ce stade-ci, la justice n’avait été exposée à autant de
preuves et de documents.
Après six ans de démarches juridiques,
les audiences en vue d’autoriser deux projets de recours
collectifs contre JTI-Macdonald, Rothmans Benson & Hedges et
Imperial Tobacco ont finalement eu lieu du 4 au 23 novembre
dernier. Les fabricants, qui pourraient être tenus responsables
des préjudices causés par l’usage de leurs produits, se sont
fortement opposés à ces poursuites.
Les victimes du tabac
Représenté par Cécilia Létourneau, le
premier recours souhaite que des dommages exemplaires de 5 000 $
soient versés à tous les Québécois qui sont ou qui ont été
dépendants de la cigarette. « La dépendance à la nicotine crée
un besoin qui force la personne qui en est victime à consommer
des cigarettes et la prive de la capacité d’exercer un libre
choix de continuer ou non à fumer », soutiennent les avocats de
la plaignante.
Au moment où elle a commencé à fumer en
1964, Mme Létourneau, aujourd’hui âgée de 59 ans, ignorait
qu’elle pouvait devenir dépendante de la cigarette. Malgré de
nombreuses tentatives, elle n’a jamais réussi à se libérer du
tabac. Plaidée par le cabinet Trudel & Johnston (assisté de la
firme Krugler Kandestin), sa poursuite pourrait inclure deux
millions de personnes.
Le second recours à avoir été déposé en
1998, est intenté par le Conseil québécois sur le tabac et la
santé (CQTS) au nom de Jean-Yves Blais. Après avoir fumé pendant
plus de 40 ans, M. Blais a appris en 1997 qu’il était atteint
d’un cancer il a dû subir l’ablation d’un lobe
pulmonaire.
Défendu par les firmes d’avocats Lauzon
Bélanger et De Grandpré Chait, le recours qu’il représente veut
indemniser quelque 40 000 fumeurs ou anciens fumeurs qui
souffrent d’emphysème ou de cancers du poumon, du larynx ou de
la gorge. En cas de décès, les héritiers des victimes de l’un où
l’autre des recours sont éligibles aux compensations qui
pourraient être versées par les fabricants.
Bien que les intérêts de leurs groupes
soient différents, les avocats des recours s’entendent pour dire
que l’industrie a toujours voulu cacher les risques associés à
la consommation de ses produits. « Les intimées [JTI-Macdonald,
Rothmans Benson & Hedges et Imperial Tobacco Canada] n’ont
jamais tenté d’informer leurs clients des risques reliés au
tabagisme, a indiqué Me Marc Beauchemin, du cabinet De Grandpré
Chait. Pire encore, elles ont plutôt cherché à maintenir la
population et les consommateurs dans la confusion. »
« Or, il y a bien un moment dans le
temps où les fabricants ont connu les dangers reliés à la
cigarette, a-t-il poursuivi. À partir de ce moment, ils avaient
la responsabilité d’informer leurs clients, chose qu’ils n’ont
pas faite. »
Stratégies de l’industrie
De leur côté, les cigarettiers, qui
bénéficiaient d’une armée d’avocats, issus de cabinets réputés,
ont choisi une façon plutôt particulière de se défendre. Au lieu
de contester les allégations des requérants, ils ont admis que
le tabac est un produit dangereux qui peut causer le cancer et
la dépendance chez certaines personnes. En fait, ils ont tenté
de convaincre le juge que « le public en général connaît
les risques associés au tabagisme et que les personnes qui
choisissent de fumer savent qu’elles s’exposent à certains
dangers ».
En plus de blâmer les fumeurs, les
avocats des fabricants se sont acharnés à discréditer les deux
groupes de plaignants. « On ne peut pas déterminer si
c’est vraiment le tabagisme qui a causé les maladies évoquées
par le recours du CQTS, a invoqué Me Christine Carron, car
d’autres facteurs peuvent entrer en ligne de compte ».
L’avocate d’Imperial Tobacco, qui plaidait également au nom des
deux autres compagnies, a aussi soutenu qu’il y avait trop de
questions individuelles pour pouvoir intenter une action
commune, et qu’il vaudrait mieux pour la justice procéder par le
biais de poursuites individuelles.
Réplique des recours
À l’affirmation de l’industrie voulant
que « tout le monde connaisse les risques associés au tabagisme
», les défendeurs des recours ont répliqué que la connaissance
populaire n’est pas nécessairement une connaissance suffisante.
« Il faut déterminer si l’information qui circule est fiable et
nous croyons que l’information pertinente devrait plutôt venir
des intimées elles-mêmes », a souligné Me Beauchemin.
De plus, l’autorisation de ces deux
recours est la seule manière équitable de procéder, a fait
valoir Me Yves Lauzon, car elle donnerait accès à la justice à
des personnes dépendantes ou atteintes de maladies attribuables
au tabagisme, qui n’ont pas la santé ou les moyens financiers de
lutter contre l’industrie et les nombreuses ressources dont elle
dispose.
Présent tout au long des audiences, le
directeur du CQTS, Mario Bujold, a noté plusieurs contradictions
dans le discours des compagnies de tabac. « Par exemple,
elles ont dit avoir informé la population des risques du
tabagisme, en insistant sur le fait qu’il y a des avis très
explicites sur les paquets de cigarettes, alors qu’on sait très
bien qu’elles ont tout fait pour que les gens ne connaissent pas
les dangers du tabac sur la santé, indique M. Bujold.
L’industrie s’est d’ailleurs opposée à l’apposition des avis sur
les paquets, elle conteste même la loi fédérale [qui les impose]
devant la Cour d’appel. »
Me Bruce Johnston, du recours sur la
dépendance, est du même avis : « Les avocats de
l’industrie ont défendu le dossier en prenant des positions
impossibles à soutenir en droit, mais avec énormément
d’insistance et de ressources mises à leur disposition. De plus,
ils ont à maintes reprises tenté de ramener le débat sur le
fond, alors qu’à ce stade-ci on n’était pas là pour faire le
procès, mais bien pour convaincre le juge qu’il y avait matière
à en faire un. »
Enjeu de la décision
Selon le directeur du CQTS, la décision
d’autoriser ou non les recours sera extrêmement importante,
puisqu’elle permettra de déterminer où se situe le système
judiciaire quant à la responsabilité de l’industrie envers les
produits qu’elle fabrique, et l’accès à la justice des victimes
de la dépendance ou des maladies causées par le tabac.
Tant du côté de Trudel & Johnston que du
CQTS, on croit que les deux recours pourraient être autorisés. «
Nous avons présenté deux visions complémentaires de la même
problématique, a commenté Me Johnston. Et si nous avons réussi à
convaincre le juge que la responsabilité de l’industrie est une
question qui doit être débattue, à mon avis, les deux seront
autorisés. »
Le juge Jasmin, qui a pris l’affaire en
délibéré, doit rendre un jugement dans un délai maximal de six
mois. S’il autorise l’un ou l’autre des recours, les compagnies
n’auront aucun appel et devront subir un procès. Alors qu’aux
États-Unis, les poursuites contre l’industrie du tabac sont
presque monnaie courante, l’autorisation de l’un de ces deux
recours serait une première canadienne.
Big tobacco loses the first round
[National Edition]
Mitch Moxley, with files from William Marsden. National Post.
Don Mills, Ont.: Feb 22, 2005. pg. A.4
Up to two million Quebec smokers have won
the right to seek potentially billions of dollars in damages
from Canada's tobacco makers after a judge certified the first
broad class-action lawsuits against the industry.
Quebec Superior Court Judge Pierre Jasmin
ruled yesterday two class-action lawsuits against Rothman Inc.,
Imperial Tobacco Canada Ltd. and JTI-Macdonald Corp., a unit of
Japan Tobacco Inc., can proceed. The ruling questioned the
purpose of the tobacco industry.
"What smoker or non-smoker could argue
that cigarettes are useful? On the contrary, cigarettes are not
only totally useless, but also dangerous and have created a
large number of serious health problems such as emphysema,
cancer and heart problems," he wrote in a 40-page decision.
Bruce Johnston, who represents one of the
two lawsuits, said the judge has accepted his argument that "it
is a civil fault to market this product because it addicts
people and kills them."
"As far as I know, there is no judge
anywhere who has gone that far before."
The tobacco companies said yesterday they
would fight the suits in court rather than seek out-of-court
settlements.
Yves-Thomas Dorval, spokesman for
Imperial Tobacco, said the company is "extremely disappointed"
with the ruling, adding it will result in years of litigation.
Imperial had argued against the
certification by saying Canadians have been aware of the health
risks of smoking for half a century.
Rothman's spokesman John McDonald said
the company will "vigorously defend itself."
Rob Cunningham, a lawyer with the
Canadian Cancer Society, said the ruling is a blow to the
tobacco industry because claimants can pool their resources
together in a class-action rather than pursue costly individual
cases.
"The industry has fought very hard in
these and other cases to avoid class-actions being certified as
such. The potential damages in this case are in the billions of
dollars," he said.
Mr. Cunningham said a resolution in the
cases is still years away.
The class-actions were launched by
Jean-Yves Blais, a 60-year- old taxi driver in St. Hubert.,
Que., who lost a lung to cancer in 1997, and Cecilia Letourneau,
who says she has been addicted to nicotine since she began
smoking in 1964 at age 19.
Mr. Blais, who launched his lawsuit in
1998, is seeking as much as $100,000 for each of the roughly
45,000 Quebecers who suffered from emphysema or cancer of the
lungs, larynx or throat between 1995 and 1998.
In her suit filed in 2001, Ms. Letourneau
is seeking $5,000 for an estimated two million smokers in Quebec
who are addicted to nicotine. Family members of smokers who have
since died are to be covered in both lawsuits.
"I'm doing this so in the end future
generations can have truthful and complete information about the
real dangers related to smoking," Ms. Letourneau said in
November, when the Quebec Court of Appeal heard the requests for
certification.
These cases are the latest of a string of
tobacco-related class- actions filed in Canada. On Feb. 8, the
B.C. Supreme Court certified a class-action lawsuit against
Imperial Tobacco over its marketing of cigarettes labelled
"mild" or "light." Imperial plans to appeal.
A similar lawsuit was filed last summer
in Newfoundland and Labrador against Imperial over the marketing
of light cigarettes. It has yet to be certified.
Black & White Photo: Pierre Obendrauf, CanWest News Service /
Cecilia Letourneau and her lawyer, Bruce Johnston, leave court
last fall. Yesterday, a judge allowed her class-action to
proceed. Black & White Photo: An ashtray.
Une première au Québec
La Cour supérieure autorise deux recours collectifs contre les
grands cigarettiers
Info-tabac no 57, mai 2005
Josée Hamelin
Dans une décision exceptionnelle et sans
équivoque rendue le 21 février, le juge Pierre Jasmin, de la
Cour supérieure du Québec, a autorisé deux recours collectifs
contre les trois grands cigarettiers canadiens. Pour la première
fois de leur histoire, JTI-Macdonald (JTI), Rothmans Benson &
Hedges (RBH) et Imperial Tobacco Canada (ITC) auront à répondre
de leurs actes. Ils sont accusés d’avoir délibérément vendu un
produit qu’ils savaient nocif, et qui cause non seulement une
très forte dépendance, mais aussi de nombreuses maladies comme
l’emphysème et les cancers du poumon, du larynx et de la gorge.
« Les arguments de l’industrie n’ont pas
réussi à convaincre le juge que notre recours ne devait pas
avoir lieu, s’est réjoui le directeur du Conseil québécois sur
le tabac et la santé (CQTS), Mario Bujold, au cours d’une
conférence de presse tenue quelques heures après le dépôt du
jugement. C’est une grande victoire pour la santé publique, car
les personnes que l’usage du tabac a rendu malades pourront
enfin obtenir réparation. »
Après plus de six ans de démarches
juridiques, le représentant du recours du CQTS, Jean-Yves Blais,
est à la fois surpris et content que sa poursuite soit enfin
autorisée. « Le tabac mine la santé de tellement de gens, que
j’espère que les compagnies de cigarettes vont avoir à payer
pour tous les mensonges qu’elles ont racontés », a-t-il déclaré.
Si l’industrie du tabac est reconnue
coupable, les membres de ce recours devront prouver qu’ils sont
atteints d’un cancer du poumon, du larynx, du pharynx ou qu’ils
souffrent d’emphysème, afin d’être indemnisés. Pour que leur
maladie puisse être attribuée au tabagisme, il faudra qu’ils
aient fumé un minimum de 15 cigarettes par jour pendant une
période ininterrompue d’au moins 5 ans.
Recours sur la dépendance
Satisfaits du verdict, les avocats de la
poursuite sur la dépendance ont qualifié de « bien motivée » la
décision de la Cour supérieure. « Je crois que le juge Jasmin a
vraiment saisi l’enjeu du recours collectif », a affirmé Me
Philippe Trudel, du cabinet Trudel et Johnston. Bien que les
conclusions soient différentes pour chacun des dossiers, un seul
jugement a été émis puisque les deux causes partagent plusieurs
points communs.
Heureuse de ce succès, la victime
représentant ce recours est maintenant confiante. « Si on a
gagné à ce stade-ci, ça signifie dans ma tête que c’est gagné »,
indique Cécilia Létourneau.
Dans l’éventualité où des dommages
individuels seraient consentis aux fumeurs dépendants, le test
de Fagerstrom (qui permet d’évaluer la dépendance à l’aide de
six questions), un document qui émane du médecin ou une demande
de police d’assurance vie attestant le statut tabagique,
pourraient suffire à confirmer leur tabacomanie. Toutefois, si
cette démarche s’avère trop laborieuse, en raison du nombre de
personnes visées, le juge Jasmin n’a pas écarté la possibilité
de créer un fonds qui profiterait aux fumeurs désirant se
libérer du tabac.
Nul besoin de s’inscrire
Tant au CQTS qu’au cabinet Trudel et
Johnston, le téléphone n’a pas dérougi depuis que le juge a
donné son aval aux poursuites. « Jusqu’à maintenant, on a reçu
des centaines d’appels, signale Mario Bujold, et les gens
continuent de se manifester. » Le directeur du CQTS, qui a
accordé plus d’une vingtaine d’entrevues à la suite de
l’autorisation, croit qu’un tel intérêt démontre l’importance de
l’enjeu social de cette démarche.
L’avocat Philippe Trudel signale que les
gens n’ont pas besoin de s’inscrire. « Pour l’instant, ce qu’ils
peuvent faire, c’est dire qu’ils ne veulent pas en faire partie.
En général, ceux qui choisissent cette avenue pensent pouvoir
obtenir mieux par le biais d’une poursuite individuelle. » Selon
lui, hormis des salariés de l’industrie du tabac, très peu de
gens vont se retirer.
Étapes à venir
Au cours des prochaines semaines, des
avis seront publiés dans les principaux quotidiens de la
province afin d’informer la population que les recours sont
autorisés. À partir de ce moment, les personnes qui désirent
s’exclure disposeront de 30 jours pour le faire.
D’ici là, le juge chargé d’entendre ces
causes devrait avoir été nommé par la Cour supérieure. « Puisque
les deux groupes allèguent les mêmes fautes, je pense qu’il
serait logique, pour économiser les ressources de tout le monde,
que les deux recours soient menés en collégialité », a fait
valoir Me Trudel. On peut donc s’attendre à ce qu’il n’y ait
qu’un seul procès.
Questions communes
Le juge désigné devra répondre aux
questions communes soulevées dans le jugement, dont celles-ci :
– Les intimées ont-elles fabriqué, mis en
marché, commercialisé un produit dangereux, nocif pour la santé
des consommateurs ?
– Avaient-elles connaissance et
étaient-elles présumées avoir connaissance des risques et des
dangers associés à la consommation de leurs produits ?
– Ont-elles mis en œuvre une politique
systématique de non-divulgation de ces risques et de ces dangers
?
– Les intimées ont-elles banalisé ou nié
ces risques et ces dangers ?
– Ont-elles conspiré entre elles pour
maintenir un front commun visant à empêcher que les utilisateurs
de leurs produits ne soient informés des dangers inhérents à
leur consommation ?
14,5 milliards $ en dommages
Si la responsabilité de l’industrie est
reconnue, le magistrat aura ensuite à déterminer les dommages
communs et individuels. Puisqu’il s’agit d’une condamnation
conjointe et solidaire, les compagnies devront établir entre
elles la part de l’indemnisation qu’elles auront à payer.
Le recours de Mme Létourneau réclame 5
000 $ en dommage exemplaire pour chaque Québécois dépendant de
la cigarette – on estime qu’ils sont deux millions. « Si nous
avons demandé des dommages identiques pour tout le monde, c’est
pour qu’on ne soit pas obligé d’attendre les réclamations
individuelles avant d’obtenir un recouvrement collectif »,
précise Me Trudel. La poursuite du CQTS considère que la perte
de jouissance de la vie subie par les quelque 45 000 personnes
tombées malades à cause du tabac pourrait être évaluée à 100 000
$ par victime. Les demandes se monteraient donc à 14,5 milliards
$ au total.
Réactions d’Imperial Tobacco
Comme prévu, Imperial Tobacco Canada, qui
occupe la plus grande part du marché canadien, est « extrêmement
déçue » de la décision de la Cour supérieure du Québec. « Les
grands gagnants dans cette affaire sont les avocats qui ont
devant eux des années de travail garanties, afin que soient
traitées toutes les questions individuelles qui résultent
inévitablement de l’autorisation de ce type de recours », a
commenté son porte-parole Yves-Thomas Dorval.
« C’est sûr qu’on va en profiter, avoue
d’emblée Me Trudel. Toutefois, il faut savoir que jusqu’à
maintenant, on travaille depuis près de sept ans, on n’a pas
encore été payé et on assume tous les frais. Pour les gens, les
sommes en jeu peuvent paraître astronomiques, mais même si les
compagnies faisaient faillite et qu’on ne touchait pas un sou,
pour nous, ce serait une grande victoire. »
Freiner la procédure
Dans un effort de la dernière chance, les
trois fabricants sont revenus à la charge le 11 mars, pour
tenter d’en appeler du jugement et ce, même si le Code de
procédure civile du Québec (C.p.c.) ne prévoit aucun appel
lorsqu’un recours est autorisé.
Dans une cause entendue le 15 mars, la
Cour a dû se pencher sur la constitutionnalité de l’article 1010
du C.p.c. qui stipule : « Le jugement qui accueille la requête
et autorise l’exercice du recours est sans appel ». Bien
qu’elles prétendent ne pas vouloir refaire le débat sur la
constitutionnalité de l’article en question, les compagnies de
tabac souhaitent « préserver leur droit d’appel » advenant
le cas où la Cour le déclarerait inconstitutionnel.
Toutefois, selon Mario Bujold, il ne fait
aucun doute qu’il s’agit d’une stratégie pour faire traîner les
choses le plus longtemps possible. « Le plus triste dans tout
cela, c’est qu’une fois de plus, ce sont les victimes qui seront
pénalisées par ces éventuels retards de procédure. » Ce qui n’a
rien de rassurant quand on sait qu’encore trois ou quatre années
passeront avant que l’on entrevoie le dénouement du procès à
venir.
Quebec class-action suit seeks $17.8b
from tobacco firms:
Rollande Parent. The Vancouver Sun. Vancouver, B.C.: Oct 1,
2005. pg. A.6
Lawsuit filed by a woman is on behalf of
nearly 1.8 million smokers in the province
MONTREAL -- A class-action lawsuit
seeking $17.8 billion in damages against Canada's three tobacco
giants has been filed by a Quebec women on behalf of nearly 1.8
million smokers in the province.
The lawsuit, filed in Quebec Superior
Court on Friday, targets Imperial Tobacco Canada, Rothmans
Benson and Hedges and JTI MacDonald.
It follows from a February decision by a
Quebec Superior Court judge which upheld Cecilia Letourneau's
right to go ahead with her giant class-action suit against the
cigarette manufacturers.
The suit is not related to Thursday's
Supreme Court decision giving the British Columbia government
the right to sue tobacco companies to cover health-care costs
related to smoking.
Letourneau's lawsuit claims that she,
along with every other smoker in Quebec, had been misled about
the dependency caused by the nicotine in cigarettes.
The action is filed on behalf of all
Quebecers over the age of 15 who smoked every day in September
1998, when Letourneau first sought permission from Superior
Court to go ahead with her lawsuit.
The lawsuit seeks $10,000 per person:
$5,000 for moral damages and $5,000 in punitive damages. If the
lawsuit is successful, the tobacco giants would also have to pay
interest on half that amount retroactive to February 1998, a sum
that could represent an additional $5 billion.
Among the arguments cited in the lawsuit,
it's alleged that cigarette manufacturers had a responsibility
to inform consumers about the dangers associated with using
their product.
"All the knowledge acquired over the
years on the dangers of cigarettes were despite efforts by the
manufacturers of tobacco products to contradict, deny or hide
the truth that they already had," the document reads.
The tobacco companies were hit with a
second, separate class- action lawsuit, also filed Friday in
Quebec Superior Court, seeking $5 billion, according to Global
TV News.
That lawsuit seeks damages on behalf of
some 49,000 Quebecers who have contracted emphysema, or cancer
of the lung, throat or larynx from smoking.
Recours collectifs québécois
Les victimes réclament près de 23 milliards aux cigarettiers
Info-tabac no 60, décembre 2005
Par Josée Hamelin
Avoir vendu et fait la promotion d’un
produit nocif qui entraîne une forte dépendance sont des fautes
qui risquent de coûter cher aux compagnies de tabac. Si elles
sont reconnues coupables des accusations portées par les membres
des recours collectifs, JTI-Macdonald, Imperial Tobacco Canada
et Rothmans Benson & Hedges pourraient devoir verser une
vingtaine de milliards $ en guise de compensations.
En février, le juge Pierre Jasmin, de la
Cour supérieure du Québec, permettait à deux groupes de fumeurs
(anciens ou actuels) d’intenter des poursuites collectives
contre les géants canadiens du tabac. Le premier rassemble des
victimes d’emphysème, de cancers du poumon, du larynx et de la
gorge le second, des personnes dépendantes de la
cigarette.
Processus judiciaire enfin enclenché
À la fin avril, la juge Carole Julien a
été saisie des recours. Selon Me Philippe Trudel – qui défend
les victimes de la dépendance – le fait qu’un juge soit assigné
au dossier accélèrera la progression des deux causes. «
Habituellement, les avocats doivent se présenter à l’appel du
rôle afin de savoir qui entendra leur cause, explique-t-il. Dans
le cas présent, la juge Julien participe aux différentes étapes
du processus judiciaire. »
Le 30 septembre, les responsables de
chacun des groupes déposaient leur « requête introductive
d’instance », un document présentant les principaux
arguments qui seront débattus. « Avec le dépôt de cette
requête s’amorce le dernier droit qui va nous mener jusqu’au
procès », indique Mario Bujold, directeur du
Conseil québécois sur le tabac et la santé (CQTS), qui chapeaute
le recours des personnes que le tabac a rendues malades. M.
Bujold confirme par ailleurs que plusieurs rencontres avec la
juge Julien ont eu lieu et qu’un échéancier est actuellement en
cours d’élaboration. Parmi les étapes à venir, l’industrie
pourra demander des précisions sur les requêtes. Des rapports
d’experts seront déposés en décembre et l’interrogatoire des
représentants de chacune des parties débutera au printemps 2006.
Puisqu’il n’y aura qu’un seul procès,
plusieurs points seront plaidés en commun. Alors que les avocats
du CQTS auront à établir le lien entre la consommation de tabac
et les maladies dont souffrent les victimes qu’ils représentent,
ceux du recours sur la dépendance ne feront qu’effleurer cet
aspect. Leurs efforts tendront plutôt à démontrer que les
compagnies de tabac n’ont pas divulgué toute l’information dont
elles disposaient. Pire encore, qu’elles ont menti et conspiré
pour cacher les risques reliés à leurs produits. « Puisque la
dépendance entraîne un besoin de consommer un produit qui porte
atteinte à la vie, le simple fait de vendre des cigarettes
constitue, selon nous, une faute civile », déclare Me Trudel.
Près de 23 milliards $ en jeu
Les indemnités demandées par les membres
des deux recours s’élèvent à 22 950 675 000 $.
Le CQTS espère obtenir 5 148 675 000 $ pour les fumeurs malades.
La somme se détaille ainsi : 100 000 $ pour la perte
de jouissance de la vie qu’a subie chacune des 49 035
victimes et 5 000 $ en dommages exemplaires. Mandataire d’un
groupe beaucoup plus vaste, le cabinet d’avocats Trudel &
Johnston réclame 17,8 milliards au nom des personnes dépendantes.
« Le chiffre peut paraître gros, reconnaît Me Trudel, mais
il ne représente que 10 000 $ par personne, soit 5
000 $ pour les désavantages causés par la dépendance et 5
000 $ en dommages exemplaires. » Si la
responsabilité des fabricants est prouvée, il appartiendrait
toutefois à la Cour de déterminer le montant des compensations à
verser.
Un procès en 2007 ?
Les cigarettiers ont tellement contribué
à ralentir le processus menant à l’autorisation des recours que
sept années se sont écoulées depuis que les fumeurs ont
manifesté leur intention de les poursuivre. Les fabricants
avaient même tenté d’en appeler de la décision d’autoriser les
recours mais ils se sont finalement désistés. Fort heureusement,
les prochaines étapes devraient évoluer plus rapidement. La juge
Julien semble déterminée à faire avancer le dossier. Bien
qu’aucune date ne soit encore fixée, le directeur du CQTS croit
que le procès pourrait débuter d’ici un an et demi.
Recours collectifs québécois
Tous les arguments seront permis
(Tiré de Info-tabac no 63, mai 2006)
Les avocats des fumeurs qui poursuivent
Imperial Tobacco Canada, JTI-Macdonald et Rothmans Benson &
Hedges, par l’entremise de deux recours collectifs, pourront
utiliser tous les arguments qu’ils jugent appropriés pour tenter
de prouver que les cigarettiers sont responsables des torts
causés à leurs clients. Dans une décision rendue le 2 mars, la
juge Carole Julien, qui devait se pencher sur les moyens
préliminaires (une étape précédant le procès), a statué
qu’aucune affirmation ne devait être retranchée de leurs
plaidoyers, du moins pour l’instant…
C’est plus d’une soixantaine
d’allégations que les compagnies de tabac voulaient voir
disparaître de l’argumentaire de chacun des groupes, sous
prétexte qu’elles étaient « non pertinentes », imprécises ou
basées sur du « ouï-dire ». Elles exigeaient également que la
source de certaines déclarations soit révélée, ce qui leur
aurait donné un accès immédiat aux expertises qui seront
présentées en preuve. Mais la juge a préféré s’en tenir à
l’échéancier établi.
« Les cigarettiers ont essayé par tous
les moyens possibles d’aller chercher des éléments qui auraient
pu leur donner un levier pour éviter d’avoir à se défendre sur
certains aspects de notre requête introductive d’instance », a
indiqué le directeur du Conseil québécois sur le tabac et la
santé (CQTS), Mario Bujold, dont l’organisme est responsable du
recours des victimes de maladies causées par le tabagisme. La «
requête introductive d’instance » constitue en quelque sorte le
canevas des plaidoiries présentées lors du procès. Seuls les
arguments qui y sont contenus pourront être amenés devant le
tribunal.
Avocate au cabinet Lauzon Bélanger, qui
défend les intérêts de ce groupe, Careen Hannouche se réjouit
qu’aucune affirmation n’ait été radiée : « Ce jugement vient
dire aux compagnies de tabac que notre recours est sérieux et
qu’il s’appuie sur une preuve étoffée ».
Immunité controversée
Selon les cigarettiers, les
déclarations de leurs représentants devant les comités du
Parlement fédéral bénéficient de « l’immunité
parlementaire », c’est-à-dire qu’on ne peut s’en servir
contre eux. Toutefois, comme l’écrit la juge, les compagnies ont
elles-mêmes fait référence à des segments de ces déclarations,
lors de l’autorisation des recours.
Puisque la Cour d’appel fédérale devra
bientôt déterminer qui peut se prévaloir de cette immunité – qui
ne visait, de prime abord, que les députés et élus – la
magistrate reporte sa décision d’utiliser ou non ces témoignages
à une étape ultérieure.
Progression « satisfaisante »
Environ une fois par mois, les avocats et
la juge se rencontrent pour discuter de l’avancement des travaux.
Malgré la bonne volonté de chacun, les parties ne s’entendent
pas toujours sur l’échéancier. Selon les avocats des fumeurs qui
intentent les recours, la mise en état du dossier sera complétée
en 2007. Selon ceux des fabricants, elle devrait être prolongée
jusqu’au 30 octobre 2008, ce qui repousserait le début du procès
à 2009.
Rappelons qu’en raison des nombreuses
interventions des cigarettiers, il a fallu plus de six ans pour
que ces recours soient autorisés, alors que généralement, un tel
processus ne prend qu’une année ou deux. Même si la juge affirme,
dans sa décision, que le dossier progresse d’une façon
satisfaisante, le directeur du CQTS croit que les manufacturiers
vont tout faire pour essayer de retarder les choses. – J. H.
Canadian Press : Updated:
Tue. Feb. 22 2005 6:26 AM ET
MONTREAL — A man who lost part of a lung
to cancer and a woman who says she's a nicotine addict were
given the go-ahead Monday to launch separate class-action
lawsuits against three major Canadian tobacco companies.
Quebec Superior Court Justice Pierre
Jasmin approved the suits against Imperial Tobacco, Rothmans,
Benson & Hedges and JTI-MacDonald, all of whom could be liable
for damages.
Plaintiff Cecilia Letourneau says she has
been addicted to nicotine since she began smoking in 1964 as a
19-year-old.
She began proceedings in 2001, seeking
$5,000 each for an estimated two million Quebec smokers addicted
to nicotine.
The other plaintiff, Jean-Yves Blais,
began smoking when he was 10, and lost part of his right lung to
cancer in 1997.
The 60-year-old taxi-driver from
Longueuil, Que., is trying to win up to $100,000 for each of the
estimated 40,000 to 45,000 Quebecers who have suffered emphysema
or cancer of the lungs, larynx or throat between 1995 and 1998.
No date has been set for a judge to hear
the suits. They're expected to take years to wind their way
through the courts.
Blais, who smokes about 40 cigarettes a
day despite his bout with cancer, blamed the tobacco companies
for his plight.
"Of course, they're responsible,'' he
told reporters after a news conference by his lawyers.
"When I started to smoke, they (the
defendants) knew that their product was detrimental to our
health but they didn't talk about it.''
He paused for a hacking cough, then
added: "I want them to pay for this.''
Letourneau also said she has been unable
to kick her smoking habit after years of failed attempts.
A spokesman for Imperial Tobacco said the
suits will tie up the courts because of the difficulty in
sorting out specific health problems suffered by each alleged
victim.
"That means the court and the procedures
will be stuck with so many details, so complex,'' Yves-Thomas
Dorval said in an interview.
"Our opinion was that these cases should
be dealt with individually instead of in a class action.''
Rothmans said in a statement it "intends
to vigorously defend itself.''
The judge, while stopping short of
supporting the plaintiffs' claims, affirmed in his ruling that
cigarettes are inherently dangerous despite past claims to the
contrary by manufacturers.
"What sensible person, smoker or
non-smoker, could claim today that cigarettes have any
usefulness whatsoever,'' he wrote in his 40-page ruling.
"On the contrary -- cigarettes are not
only useless, but they are dangerous and cause serious health
problems.''
The judge said Quebecers who suffer from
the types of cancer outlined in the Blais suit can join the
class action, as long as they have smoked at least 15 cigarettes
a day for five years.
The heirs of smokers who have died may
also be eligible for damages in the suit, said the judge.
The two class-action suits touch on
different health effects of tobacco. The Blais case, filed in
conjunction with the Quebec Council on Tobacco and Health,
centres on the cancers and other diseases linked to tobacco.
The suit alleges the tobacco companies
knew as far back as the 1950s that cigarettes could cause cancer
but denied the link until the 1990s.
Letourneau, meanwhile, is suing because
of the addictive nicotine in cigarettes that she says prevents
her from quitting.
Her suit says the tobacco companies
genetically modified tobacco plants to produce higher nicotine
levels. The suit also alleges the companies halted research on
ways to develop safer cigarettes.
Rob Cunningham, a lawyer for the Canadian
Cancer Society, hailed the judge's decision.
"It is a significant victory, even at
this stage, against the tobacco companies,'' he said in a
telephone interview from Ottawa.
"Ultimately, there may be damages in the
billions of dollars.''
Approval of the two Quebec suits follows
a B.C. Supreme Court decision earlier this month to certify a
class action suit against Imperial Tobacco over its marketing of
cigarettes labelled "mild'' or "light.''
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