Quebec class actions (recours collectifs)

 

The website related to this case, with documents linked can be found at:  https://tobacco.asp.visard.ca

Key Documents

Timeline

 

10 September 1998:
On behalf of representative client Cecilia Letourneau, lawyers   file a request for certification of a class action against Imperial Tobacco, Rothmans Benson & Hedges et JTI MacDonald for damages arising from addiction to their products. The firm Pinsonnault Torralbo Hudon, which later becomes Trudel Johnston, represents the case.   The class later becomes defined as:

« All persons residing in Quebec who, at the time of the service of the motion [September 10th 1998], were addicted to the nicotine contained in cigarettes manufactured by the Respondents and who remained addicted, as well as the legal heirs of persons who were included in the group at the time of the service of the motion but later died without quitting smoking.” (translated from the original judgment written in French and reproduced here). »  (citation)

18 November 1998
The Conseil quebecois pour le controle du tabac, with its representative client, Jean Yves Blais, files a request to proceed with a class action suit against RJR/JTI Macdonald, Rothmans, Benson and Hedges and Imperial Tobacco. Representing the case is Lauzon Belanger (http://www.lauzonbelanger.qc.ca). The class becomes defined as:

«All persons residing in Quebec who, at the time of the service of the motion [November 19th 1998], suffered from lung cancer, larynx cancer, throat cancer or emphysema, or who, since the service of the motion, developed lung cancer, larynx cancer or throat cancer or have suffered from emphysema after having directly inhaled cigarette smoke, having smoked a minimum of 15 cigarettes per 24 hour period for a prolonged and uninterrupted period of at least 5 years, as well as the legal heirs of all persons who satisfy the above mentioned criteria but who died since the service of the motion.»

21 February 2005
Judge Pierre Jasmin of the Quebec Superior court authorizes both the Letourenau and Blais class actions.

20 April 2005
Judge Carole Julien postpones the time to notify potential class members until 30 of May 2005.

Ruling

30 May 2005
Notices are issued to the public regarding eligibility to join actions.

September 2005

9 February 2007
Ruling on trial management

14 May 2007

11 February 2008

29 Feb 2008

  • JTI-Macdonald files "action in warranty" (similar to 3rd party) for Letourneau and Blais cases

  • Imperial Tobacco files "action in warranty" (similar to 3rd party) for Letourneau and Blais cases.

  • Rothmans Benson and Hedges files "action in warranty" (similar to 3rd party)

 5 May 2008

6 June 2008

27 January 2009

13 February 2009

24 February 2009

3 March 2009

11 May 2009

27 April 2009

11 May 2009: Ruling

14 October 2009: Ruling

10 November 2009: Ruling

25 November 2009: Ruling

30 November 2009: Ruling

21 December 2009: Ruling

4 February 2010: Ruling

22 March 2010: Ruling

4 October 2010: Ruling

15 December 2010: Ruling

19 January 2011: Ruling

2 February 2011: Ruling

2 February 2011: Ruling 2

2 February 2011: Ruling 3

28 February 2011: Ruling

8 April 2011: Ruling

21 April 2011: Ruling

3 May 2011: Ruling

16 May 2011: Ruling

25 April 2011: Ruling

7 June 2011: Ruling

4 July 2011

Federal government reaches a tentative agreement with the plaintiffs in the two Quebec recours collectifs.   The plaintiffs agree to waive any damages that might be paid by the federal government  in return the federal government agrees to collaborate with the plaintiffs and provide $1.6 million dollars  
Notice to class members.
Settlement with Federal government   (French Only)

11 July 2011: Ruling

12 July 2011: Ruling

20 July 2011: Ruling

10 August 2011: Ruling

2 September 2011: Ruling

20 September 2011: Ruling

21 September  2011: Agreement between plaintiffs and federal government struck down. Ruling

26 October 2011:  Ruling 1

26 October 2011:  Ruling 2

26 October 2011:  Ruling 3

31 October 2011: Ruling 1

31 October 2011: Ruling 2

28 November 2011: Ruling

20 January 2012: Ruling

9 February 2012: Ruling

14 February 2012: Ruling

14 February 2012: Ruling

16 February 2012: Ruling

5 March 20112: Ruling

12 March 2012

Trial opens in Montreal

  • Blog (Eye on the Trial - English)

  • Blog (Lumière sur les procès - French)

12 March 2012: Ruling

15 March 2012: Ruling

5 April 2012: Ruling

11 April 2011: Ruling

20 April 2012: Ruling

1 May 2012: Ruling 1

1 May 2012: Ruling 2

1 May 2012: Ruling 3

2 May 2012: Ruling

3 May 2012: Ruling

17 May 2012: Ruling

4 June 2012: Ruling 1

4 June 2012: Ruling 2

4 June 2012: Ruling 3

5 June 2012: Ruling

 

 

 


Media Coverage (1998-2005)


 

Recours collectif axé sur la dépendance contre les cigarettiers canadiens
Info-tabac no 22, octobre 1998)
par Francis Thompson

L'industrie du tabac n'est décidément pas au bout de ses peines au Québec, où un groupe de fumeurs réclame maintenant des dommages et intérêts d'une valeur pouvant dépasser 10 milliards  $.

C'est le cabinet montréalais Pinsonnault Torralbo Hudon, qui compte une vingtaine d'avocats, qui a finalement gagné la course pour déposer en premier une requête en vue d'exercer un recours collectif contre les fabricants de cigarettes. Selon Radio-Canada, deux autres cabinets seraient sur le point de déposer des requêtes similaires au nom des fumeurs québécois, bien que leur identité ne soit pas encore publique.

Le groupe de plaignants envisagé engloberait l'ensemble des personnes résidant au Québec «  qui sont ou qui ont été dépendantes de la nicotine… ainsi que les héritiers légaux des personnes comprises dans le groupe mais décédées  » - soit en principe la majorité de la population adulte du Québec, puisque les fumeurs et les ex-fumeurs sont passablement plus nombreux chez nous que ceux qui n'ont jamais fumé. (On peut supposer que le principe de la prescription éliminera en fait d'emblée une bonne partie des ex-fumeurs).

Les requérants réclament 5000  $ par membre du groupe en dommages exemplaires «  pour sanctionner l'atteinte intentionnelle et illicite à la vie et à l'intégrité des membres du groupe et à leur droit de recevoir toute l'information à laquelle ils ont droit.  » Pour le moment, il y a trois requérants individuels qui veulent se faire reconnaître le statut de plaignants représentatifs    Cécilia Létourneau de Rimouski est sans doute la plus connue, puisqu'elle a déjà tenté de faire payer ses timbres de nicotine par Imperial Tobacco.

Les avocats des requérants mettent l'accent sur la dépendance à la nicotine, qui selon eux, «  prive sa victime de la capacité d'exercer un choix libre de continuer ou non à fumer  » et donc de la possibilité d'arrêter de fumer lorsqu'elle comprend réellement les dangers associés à la consommation du tabac.

Au moins depuis le début des années 1960, les cigarettiers étaient bien au fait de l'existence de cette dépendance, qu'ils persistent néanmoins à nier publiquement, «  faisant délibérément preuve de mauvaise foi, malgré les résultats de leurs propres recherches scientifiques et de la quasi-unanimité de l'opinion scientifique  », prétendent les requérants.

En plus de manquer à leur obligation d'avertir le consommateur du danger de la dépendance, les cigarettiers, depuis les années 1950, «  manipulent les taux de nicotine contenus dans les cigarettes vendues aux membres du groupe afin d'en maximiser la teneur et d'en accroître la facilité d'absorption  » et ont donc «  intentionnellement rendu leurs produits plus dangereux qu'ils ne l'étaient déjà  ».

Ces allégations ne sont pas nouvelles en soi, mais le fait de les voir soulevées dans le contexte d'un recours collectif québécois est inusité et pourrait éventuellement avoir des retombées politiques très importantes.

Aux États-Unis, un des points tournants du débat public au sujet du tabagisme a été la comparution sous serment des pdg des cigarettiers en commission parlementaire en 1994    ces pdg avaient tous prétendu à l'époque que la nicotine ne crée aucune dépendance, ce qui leur vaut actuellement une enquête criminelle du ministère de la Justice pour parjure.

De ce côté-ci de la frontière, les cigarettiers canadiens continuent de nier, dans leurs déclarations publiques, que la nicotine puisse créer une dépendance - du moins quand ils ne remettent pas tout simplement en question la pertinence du concept de «  dépendance  », trop flou à leur avis pour signifier grand-chose. Mais les dirigeants canadiens n'ont jamais été contraints à se prononcer là-dessus lors de témoignages sous serment. L'exemple américain pourrait les convaincre d'adopter une autre stratégie au Québec.

Les prochaines étapes

Évidemment, les interrogatoires auxquels pourrait donner lieu cette requête ne sont pas pour demain. La première parution en cour est prévue pour le 4 novembre    il faut bien sûr s'attendre à ce que les cigarettiers contestent la composition proposée du groupe de plaignants, qu'ils jugeront sans doute beaucoup trop vaste, tout comme le bien-fondé de procéder par voie de recours collectif plutôt que d'exiger de chaque fumeur qu'il intente une poursuite individuelle.

Les avocats des requérants soulignent que le droit québécois permet de franchir les étapes préliminaires menant à un recours collectif de manière beaucoup plus rapide qu'ailleurs en Amérique du Nord. En particulier, le système québécois ne prévoit pas la possibilité d'en appeler d'un jugement autorisant l'exercice d'un recours collectif, et limite énormément les motions préliminaires.

Il est donc tout à fait possible, si tout va bien pour les requérants, que le procès sur le fond dans cette cause débute avant même que le recours collectif piloté par le cabinet torontois Sommers & Roth (voir «  Recours collectif en Ontario contre les fabricants de cigarettes  », dans notre numéro d'avril 1997) ne soit entendu.

De plus, il est important de noter que les plaignants québécois disposeront éventuellement de bien plus de ressources financières que leurs vis-à-vis ontariens. Le cabinet montréalais est beaucoup plus grand que Sommers & Roth et, de surcroît, entend faire défrayer une partie de ses coûts par le Fonds d'aide aux recours collectifs.

La question de l'accès à cette aide publique risque d'ailleurs de donner lieu à des négociations serrées, voire des démarches juridiques, si jamais les rumeurs d'autres recours collectifs se concrétisent. Plusieurs cabinets concurrents pourraient-ils avoir accès au fonds en même temps, seraient-ils contraints à travailler ensemble, ou l'un d'entre eux serait-il financé à l'exclusion des autres  ? La question reste à éclaircir.

L'appât du gain

Autre élément intrigant, les avocats de Pinsonnault Torralbo Hudon avouent franchement que leur action n'est pas un geste purement altruiste. Tout en voulant faire avancer la santé publique, ils s'attendent à faire de l'argent en menant cette campagne juridique contre l'industrie, qui leur a d'ailleurs été suggérée par un fumeur individuel et non pas par un groupe antitabac.

Si d'autres cabinets faisaient la même évaluation de la rentabilité de ce genre de démarche, ce serait une démonstration de plus que l'idée de poursuivre les cigarettiers au nom des fumeurs n'a rien de farfelu dans notre régime de droit. Nous assisterions alors à l'émergence au Québec du scénario évoqué depuis belle lurette par le professeur bostonien Richard Daynard  : les forces du marché dans le domaine de la responsabilité civile pourraient remédier à l'inaction des autorités publiques et obliger les cigarettiers à modifier de fond en comble leur système de marketing.

À plus court terme, Rob Cunningham, avocat à la Société canadienne du cancer, voit au moins trois avantages plus directement politiques à ce type de démarche juridique  :

un recours collectif au Québec isolerait davantage les cigarettiers, que la majorité des citoyens juge déjà peu crédibles    

il obligerait à la divulgation de documents internes de l'industrie canadienne qui pourraient aussi influer sur l'opinion publique    

il renforcerait la pression sur les avocats de l'industrie, habitués jusqu'ici à travailler principalement «  en offensive  », comme plaignants (contestation des lois fédérales, etc.).

Pour sa part, François Damphousse de l'Association pour les droits des non-fumeurs voit dans ce genre de procédures une autre étape dans la dénormalisation de l'industrie du tabac. Un recours collectif aurait à son avis une valeur pédagogique dans la mesure où il permettrait de démontrer à la population que ce sont les cigarettiers plutôt que les fumeurs individuels qui sont les principaux responsables des dommages causés par le tabagisme, affirme-t-il.
 


 

L'industrie s'en prend aux avocats des plaignants. Riposte des cigarettiers à la demande de recours collectif
Info-tabac no 23, novembre 1998)

Les trois grandes compagnies de tabac tentent de contrer la menace de recours collectif qui pèse sur elles au Québec en accusant les avocats des requérants d'être en conflit d'intérêts.

Les cigarettiers ont déposé le 22 octobre une requête visant à faire déclarer les avocats du cabinet Pinsonnault Torralbo Hudon (PTH) inhabiles à représenter des fumeurs qui voudraient poursuivre l'industrie. Rappelons que trois fumeurs représentés par ce cabinet montréalais avaient intenté une poursuite au début du mois de septembre pour réclamer plus de 10  milliards  $ au nom de tous les Québécois rendus dépendants de la nicotine. (Voir «  Recours collectif axé sur la dépendance contre les cigarettiers canadiens  », dans notre dernier numéro.)

Il s'adonne que Me Michel Pinsonnault était associé de l'étude McMaster Meighen à l'époque où cette firme représentait RJR-Macdonald dans sa contestation de la loi fédérale de 1988    il a même mené le contre-interrogatoire de cinq témoins experts au cours du procès et a participé à des réunions à Washington et Cleveland avec des représentants de la compagnie-mère américaine de RJR-Macdonald. De plus, d'autres avocats maintenant associés à PTH travaillaient au secteur litige de McMaster Meighen à l'époque, prétendent les cigarettiers dans leur requête.

Étant donné l'accès privilégié que Me Pinsonnault a eu aux renseignements confidentiels des cigarettiers, lui et sa nouvelle firme ne devraient pas être associés au recours collectif, font-ils valoir.

Au moment d'aller sous presse, il n'y avait toujours aucune nouvelle officielle des autres demandes de recours collectif dont les médias ont fait mention au cours des dernières semaines.

F.T.
 


 

Le CQTS lance son propre recours collectif, axé sur le cancer et l'emphysème
Info-tabac no 24, décembre 1998
par Francis Thompson

L'espoir de voir les tribunaux québécois se pencher sur la responsabilité réelle des cigarettiers dans la promotion du tabagisme se concrétise davantage avec la décision du Conseil québécois sur le tabac et la santé (CQTS) de se lancer dans l'arène judiciaire.

Dans ce qui est fort probablement une première en Amérique du Nord pour un organisme de santé, le CQTS a déposé lui-même, le 19 novembre, une requête pour autorisation d'exercer un recours collectif, au nom des fumeurs victimes de l'emphysème ou d'un cancer du poumon, du larynx ou de la gorge.

En pratique, le groupe de plaignants envisagé par la requête comprendrait environ 20  000 personnes chez qui l'une de ces maladies s'est déclarée au cours des trois dernières années, limite fixée dans le Code civil pour intenter une poursuite après avoir constaté des dommages. Il est tristement inévitable que ce groupe de plaignants continuera de croître, puisqu'il faut, bien sûr, s'attendre à ce que d'autres fumeurs tombent malade avant que la cause ne soit réglée d'une façon ou d'une autre.

Le montant réclamé reste à préciser mais pourrait se chiffrer à plusieurs milliards de dollars. Pour le membre désigné, une victime de cancer du poumon du nom de Jean-Yves Blais, les dommages subis sont évalués provisoirement à 100  000  $.

En conférence de presse, M. Blais a raconté comment il en est venu à vouloir poursuivre les compagnies de tabac. Fumeur depuis l'âge de 10 ans, M. Blais, chauffeur de taxi, a fait sa première tentative de cessation à 17 ans, sans succès. Sa consommation moyenne était de l'ordre de 50 cigarettes (deux paquets) par jour.

En 1987, suite à des palpitations, il va consulter un cardiologue, qui ne manque pas de lui conseiller d'arrêter de fumer. M. Blais essaye à nouveau, toujours sans succès.

À l'été 1997, c'est le drame  : un cancer du poumon est diagnostiqué. Deux mois plus tard, on lui enlève une partie du poumon droit. Les médecins lui signalent qu'il ne peut pas se considérer guéri et qu'il doit absolument écraser définitivement. M. Blais tient le coup pendant moins de trois semaines avant de se remettre à fumer.

Malgré sa grave maladie et plusieurs traitements, dont les timbres transdermiques de nicotine et le Zyban, il n'a toujours pas réussi à se libérer du tabac, bien qu'il en ait réduit de beaucoup sa consommation. «  Je poursuis les compagnies pour éviter à d'autres personnes de tomber là-dedans  », raconte-t-il.

Deux recours très différents

Contrairement à la requête déposée en septembre par le cabinet Pinsonnault Torralbo Hudon, qui est axée sur la dépendance et englobe la totalité des fumeurs et ex-fumeurs atteints d'accoutumance à la nicotine (voir l'article dans notre numéro d'octobre), cette nouvelle requête, sur laquelle travaille le cabinet Lauzon Bélanger, spécialisé en recours collectifs, concerne donc le fardeau de maladies et de mortalités imputables au tabac.

Le CQTS a décidé de se concentrer sur les maladies qui sont les plus fortement liées au tabagisme, dont en particulier le cancer du poumon, dû à 85  % à la cigarette. Il ne faudrait tout de même pas oublier que les maladies du système cardio-vasculaire représentent une proportion tout aussi importante de la mortalité attribuable au tabac.

Selon Me Michel Bélanger, la décision de se limiter aux cancers des voies respiratoires et à l'emphysème a été prise pour des raisons stratégiques  : dans le cas des crises cardiaques, pour ne citer qu'un exemple, il y a plusieurs grands facteurs de risque, dont le tabac, ce qui complique la preuve médicale. Par contre, affirme Me Bélanger, une éventuelle victoire dans cette cause-ci pourrait ouvrir la voie à d'autres recours concernant les maladies cardio-vasculaires ou même pousser les compagnies de tabac à offrir un règlement global à toutes les victimes québécoises de leurs produits.

Il ne faut bien sûr pas s'attendre à un règlement rapide, prévient Me Bélanger. Les compagnies de tabac ont tout intérêt à se battre, puisque ce genre de causes est une nouveauté au Québec et au Canada. La première étape est de voir autorisé l'un ou l'autre des recours collectifs par la Cour supérieure et d'accéder au Fonds d'aide aux recours collectifs.

Étant donné les différences très importantes dans les structures des deux recours, rien ne semble exclure la possibilité que tous les deux soient jugés éligibles au financement public, quitte à ce qu'un tribunal décide plus tard d'en faire une seule cause ou d'éliminer l'un des deux recours.

Pour rester en lice, le cabinet Pinsonnault Torralbo Hudon (PTH) devra remporter une première victoire sur l'industrie du tabac en convainquant la cour qu'il n'est pas en conflit d'intérêts du fait que Me Michel Pinsonnault a déjà eu un mandat de RJR-Macdonald. On s'attend à ce qu'une décision à ce sujet soit rendue avant Noël ou en janvier.

Par la suite, la décision d'autoriser un recours collectif pourrait prendre un ou deux ans   chacun des cabinets voudra sans doute prouver qu'il est mieux en mesure de représenter les victimes du tabagisme, et PTH invoquera sans doute le fait qu'il a été le premier à déposer une requête. Pour leur part, les cigarettiers tenteront probablement de prouver que les reproches qui leur sont adressés sont sans fondement ou, dans l'alternative, que les circonstances de chaque fumeur sont tellement distinctes qu'il faudrait plutôt faire des milliers de recours individuels.

Accusations plus étoffées

Si le cabinet PTH a gagné la course contre la montre en ce qui concerne la date de sa requête, Lauzon Bélanger travaille déjà depuis deux ans sur le dossier avec le CQTS, et a choisi de présenter immédiatement des accusations plus précises, références à l'appui, quant au comportement de l'industrie.

La requête du CQTS fait abondamment référence au livre de Rob Cunningham, La Guerre du tabac, pour établir le lien entre les faits reprochés à l'industrie américaine et les agissements des compagnies de tabac au Québec et au Canada. On accuse les cigarettiers d'avoir tenu un double langage, niant publiquement l'accoutumance à la nicotine et le rôle du tabac dans la genèse du cancer tout en poursuivant des recherches à l'interne qui démontraient le contraire.

Autre allégation  : l'industrie était au courant de la dépendance engendrée par la nicotine depuis 1962 au plus tard, selon des rapports internes qu'elle a été obligée de divulguer lors de procédures américaines. Cette année-là, un rapport de recherche de British-American Tobacco (compagnie-mère d'Imperial Tobacco) se vantait du fait que les chercheurs du groupe BAT avaient une connaissance beaucoup plus approfondie des effets de la nicotine que les études dont disposait la communauté scientifique en général.

De plus, soutiennent les procureurs du CQTS, des recherches ont été effectuées à Montréal et à Hambourg entre 1968 et 1978 confirmant le fameux phénomène de la compensation  : les fumeurs qui changent de marque en pensant diminuer leur exposition au goudron et à la nicotine (en passant de Player's à Player's Légère, par exemple) ont tendance à modifier leur façon de fumer pour continuer de retirer leur dose habituelle de nicotine des nouvelles cigarettes. (Ce fait capital n'a été découvert par la communauté scientifique indépendante qu'au cours des années 1980.)

En ce qui concerne le marketing, le CQTS ne manque bien sûr pas l'occasion de rappeler le tristement célèbre rapport du «  Project Sixteen  », préparé pour Imperial Tobacco en 1977 suite à un sondage auprès d'adolescents de la région de Toronto et de Peterborough. Ce rapport visait à comprendre les raisons qui incitent des jeunes à opter pour la cigarette, parfois même avant le passage à l'école secondaire.

Cinq ans plus tard, la même firme de recherche remettait un deuxième rapport «  ayant pour but d'identifier les raisons pour lesquelles ils cessent de fumer et leur perception quant à l'utilisation des cigarettes dites "légères", comme alternative à la cessation de fumer  », selon la description des procureurs.

Le texte intégral des deux requêtes est disponible sur le site d'Info-tabac

Objectifs multiples
Tiré de Info-tabac no 24, décembre 1998)

L'objectif premier d'un recours collectif est évidemment d'obtenir une compensation juste et équitable pour les dommages subis par les victimes. Dans notre système de droit, les avocats qui représentent les plaignants ont d'ailleurs le devoir formel d'agir dans l'intérêt de ces plaignants, c'est-à-dire, dans le cas de la requête du CQTS, dans l'intérêt des fumeurs victimes de cancers des voies respiratoires ou atteints d'emphysème.

Cependant, dans une cause comme celle-ci, où un organisme de santé s'en prend à l'industrie du tabac, le client espère bien sûr d'autres retombées. Selon la formule concise de Rob Cunningham, de la Société canadienne du cancer, le but de tout recours contre l'industrie du tabac doit être «  la recherche de la vérité, de la justice, de la compensation et de la santé  ».

Il y a une valeur pédagogique à ce genre de procédures dont le CQTS est très conscient. On veut d'abord démontrer très clairement à la population que les fumeurs sont effectivement des victimes non-consentantes, parce que la dépendance à la nicotine est un phénomène réel et contraignant.

Toujours sur le plan de la sensibilisation sociale, le Conseil demande que le tiers des indemnités à verser par les cigarettiers aillent dans un grand fonds de prévention, consacré aux programmes antitabac, à la recherche et éventuellement au remboursement des frais de santé déboursés par l'État.

Pour que ce fonds de prévention soit pleinement efficace, il faudrait évidemment inciter les cigarettiers à changer de comportement, ce qui constitue un autre objectif du recours collectif. «  À la base, on voudrait que l'industrie arrête de recruter des jeunes  », résume le Dr Marcel Boulanger, président du CQTS. Après des années à voir les efforts de prévention des organismes de santé sabotés par les compagnies de tabac, le Conseil a décidé qu'il fallait trouver un nouveau moyen de faire entendre raison à l'industrie.

Pour le Dr Boulanger, il ne faut pas oublier non plus l'élément démocratique de la démarche entamée par le CQTS. «  Nous voulons obliger les grands intérêts à rendre des comptes, dit-il. Cette industrie est responsable de mettre en marché un produit qui crée la dépendance et qui contribue à la mort d'un fumeur sur deux.  »

F.T.
 


 

L'industrie freine les recours collectifs québécois
Info-tabac no 46, août 2003

En cours d’autorisation depuis l’automne 1998, c’est à pas de tortue qu’ont progressé les deux projets de recours collectifs québécois intentés contre les trois grands fabricants canadiens de cigarettes. Toutefois, on saura peut-être d’ici la fin de l’année si, oui ou non, des procès pourront être amorcés.

Plaidé par le cabinet Trudel et Johnston (anciennement Pinsonnault Torralbo Hudon) au nom des résidants québécois devenus dépendants de la nicotine, le premier recours expose le cas de Cécilia Létourneau de Rimouski à titre de témoin victime. Conduit par la firme d’avocats Lauzon et Bélanger (nouvellement assistée par DeGranpré Chait), l’autre projet souhaite, pour sa part, indemniser les personnes souffrant d’emphysème ou d’un cancer du poumon, du larynx ou de la gorge. Le Conseil québécois sur le tabac et la santé (CQTS) chapeaute ce recours, alors que Jean-Yves Blais témoigne en tant que porte-parole des victimes.

Alors qu’habituellement, une ou deux années suffisent à permettre ou non un recours collectif, cela fera bientôt cinq ans que le mécanisme de requêtes est ralenti. «  Les compagnies de tabac ont utilisé toutes les procédures mises à leur disposition pour tenter d’invalider l’autorisation, ce qui a grandement retardé le processus  », commente Me Philippe Trudel, de Trudel et Johnston. Des propos semblables ont été tenus par Mario Bujold, directeur du CQTS.

En ce qui concerne le recours sur la dépendance, les fabricants ont tenté de disqualifier les avocats Trudel et Johnston, prétextant qu’ils avaient déjà œuvré pour un cabinet ayant obtenu des contrats de l’industrie. Les deux juristes ont finalement obtenu le droit de procéder, mais deux de ses trois victimes représentantes ont abandonné leur tâche.

D’autre part, les cigarettiers ont demandé que le recours du CQTS soit jugé irrecevable du fait que celui de Trudel et Johnston était alors en cours d’autorisation. Un jugement favorable à l’industrie a suspendu la requête du Conseil en février 2000, mais la Cour d’appel a renversé le verdict huit mois plus tard, spécifiant que les recours devaient être entendus en même temps.

Boudés par le Fonds d’aide

Dans un cas comme dans l’autre, les avocats ont fait une demande de financement auprès du Fonds d’aide aux recours collectifs. Essuyant des refus, ils se sont présentés devant le Tribunal administratif, lequel exigea qu’ils soient tous deux financés. Néanmoins, à la mi-juillet, le Fonds refusait toujours d’obtempérer.

À ce stade-ci, les avocats de l’industrie ont interrogé les représentants des deux requêtes et rédigé des documents de contestation. La prochaine étape sera les journées d’audience qui amèneront le juge à autoriser ou non les recours. Dans l’affirmative, les véritables procès débuteront. Selon Me Trudel, on devrait connaître la date de ces audiences d’ici la fin de l’été. La décision du juge pourra être rendue immédiatement après, ou encore en délibéré, ce qui occasionnerait un délai maximal de six mois supplémentaires. – J.H.

 


 

Two Quebec smokers who filed class-action lawsuits in 1998 against Canada's three largest tobacco companies are about to get their day in court
Marowits, Ross. Canadian Press NewsWire. Toronto: Nov 3, 2004.
Abstract (Summary)

MONTREAL (CP) - Two Quebec smokers who filed class-action lawsuits in 1998 against Canada's three largest tobacco companies are about to get their day in court.

Jean-Yves Blais of the Quebec council on tobacco and health, and Cecilia Letourneau are attempting to win millions of dollars in damages for smokers and descendants of deceased smokers who suffered various smoking-related ailments.

The attempt to win accreditation will begin to be heard in Quebec Superior Court on Thursday, The Canadian Press has learned.

The council claims to represent some 40,000 Quebecers who "are or have been victims of lung, larynx or throat cancer, or that suffer from emphysema, after inhaling cigarette smoke over a prolonged period in Quebec."

The Quebec council on tobacco and health represents 17 groups, including the Quebec Medical Association, the Quebec Cancer Foundation and the professional organizations of Quebec pharmacists and nurses.

Letourneau is seeking to represent about two million Quebecers who have been dependent on the nicotine contained in cigarettes, and their heirs.

They argue Imperial Tobacco, Rothmans, Benson & Hedges and JTI-MacDonald knew about the inherent risks of their product yet sold it to Canadians, causing them to become addicted.

In its statement of claim, the council also argued that the tobacco manufacturers underestimated for many years evidence about the harmful effects of tobacco, made false and misleading information about it, and destroyed documents.

A spokeswoman for Imperial Tobacco said the suits fail to meet the specific requirements under Quebec law.

"We feel it is unfounded and fails to meet the criteria in order to justify it proceeding," Christina Dona said in an interview.

The suits are the first proposed class actions against Canadian tobacco manufacturers to reach this stage in Quebec.

A total of six tobacco class-action suits have been filed in Canada. Five are before the courts, including a case argued last week in a British Columbia court.

A Newfoundland law firm last summer filed a suit against Imperial Tobacco, claiming the Montreal-based company deceived its customers in its marketing for light and mild cigarettes.

An Ontario Superior Court justice rejected an application for certification of another lawsuit in February, claiming the action didn't raise "common issues."

Approval of certification in Quebec would be extremely important, said Rob Cunningham, senior policy analyst for the Canadian Cancer Society.

"Class-actions are a vehicle that provide that access to justice," he said in an interview.

Quebecers account for 38 per cent of the 6.6 million Canadian smokers over the age of 15, the plaintiffs said in their statement of claim dated May 7, 2003.

Quebec law makes it potentially easier to have class-action lawsuits certified than in other provinces, said Cunningham.

The company will argue there is no "appearance of right" in the allegations by the plaintiffs.

"All such claims against Canadian tobacco manufacturers have been rejected by the courts, given the general awareness of the risks associated with smoking," said a summary of the defendant's position.

The suits are inappropriate because the plaintiffs are seeking to represent "individuals of different ages who began smoking for different reasons in different decades."

Each tobacco company will make its own submissions. Imperial also argues that the tobacco council is in a conflict of interest because it is seeking to deduct one-third from any award in order to fund tobacco-prevention activities. The council is seeking $100,000 per member.

Last year, an Illinois court ordered U.S. tobacco giant Phillip Morris to pay $10.1 billion US to one million smokers. A judge ruled the company violated the state's consumer fraud laws in the way it marketed its light brand of cigarettes. That decision is under appeal.

Smokers take tobacco industry to court in Quebec.
Allison Hanes. CanWest News. Don Mills, Ont.: Nov 5, 2004. pg. 1

MONTREAL - Cecilia Letourneau, who has put her name on a class-action tobacco lawsuit, has been smoking since age 19 and claims she's so addicted she can't kick the habit despite her doctor's orders, numerous attempts to quit _ and the fact it could kill her.

"I still smoke," the petite 59-year-old admitted Thursday. "I succeeded (in quitting) for a while, but I started again."

Letourneau believes her addiction is not her fault. She also knows she is not alone.

Backed by anti-smoking groups and public health advocates, she was in Quebec Superior Court Thursday seeking permission for a class-action lawsuit on behalf of up to two million nicotine-dependent Quebecers.

In fact, 10 days of hearings kicked off Thursday seeking authorization for two related class-action suits against tobacco giants Imperial, JTI MacDonald and Rothmans, Benson and Hedges.

The first, to which Letourneau has lent her name, alleges cigarette manufacturers have manipulated nicotine content to hook smokers, misled consumers of light and mild brands and hide scientific evidence of tobacco's addictiveness.

The second, filed in the name of the Conseil Quebecois sur le Tabac et la Sante and life-long puffer Jean-Yves Blais, seeks damages for up to 40,000 Quebecers who have suffered cancer or emphysema due to smoking, as well as family members of people who have died of such illnesses since 1995.

The suit alleges big tobacco companies conspired to suppress evidence of the hazards of smoking and misinform the public about the dangers.

First filed in 2001, the class-action litigation could play out in the courts for years to come if authorized.

If successful, they could cost the tobacco industry billions.

While these types of suits have been commonplace for years in the United States, the phenomenon is relatively new in Canada.

Across the country a total of six class-action suits have been filed. Five are before the courts.

"For more than 50 years tobacco companies have known that their products are dangerous and have failed in their duty to inform the public," said Michel Lemay, speaking for the Conseil Quebecois sur le Tabac et la Sante.

The tobacco industry counters it hasn't hidden anything.

It says the risks have been well-known and widely publicized for decades _ even plastered on cigarette packs. The plaintiffs readily admit to being aware of smoking's hazards.

The industry also contends that a class-action lawsuit is the wrong way to proceed.

At issue is the effects of smoking on individuals' health, said Christina Dona, a spokeswoman for Imperial Tobacco. She said the issue would be better dealt with in individual lawsuits.

"If it does pass as a class action we would still need to deal with those individual issues and it could take decades," Dona said.

Observers from anti-smoking groups sharply disagreed.

"Individuals simply cannot afford to launch a lawsuit against the industry because of the number of lawyers the companies can throw before the courts," said Rob Cunningham of the Canadian Cancer Society. "That's a strategy to deny access to justice, to trials."


 

Les deux recours collectifs québécois à un tournant décisif
(Tiré de Info-tabac no 55, janvier 2005
Par Josée Hamelin

C’est dans une salle d’audience remplie par les représentants des trois principales compagnies de cigarettes, et les sympathisants des victimes du tabac, que se sont déroulées les plus longues auditions de l’histoire du droit canadien en vue d’autoriser un recours collectif. Alors que les plaidoiries devaient initialement durer 10 jours, le juge Pierre Jasmin, de la Cour supérieure du Québec, en a accordés quatre de plus à la vingtaine d’avocats impliqués dans le dossier. Jamais à ce stade-ci, la justice n’avait été exposée à autant de preuves et de documents.

Après six ans de démarches juridiques, les audiences en vue d’autoriser deux projets de recours collectifs contre JTI-Macdonald, Rothmans Benson & Hedges et Imperial Tobacco ont finalement eu lieu du 4 au 23 novembre dernier. Les fabricants, qui pourraient être tenus responsables des préjudices causés par l’usage de leurs produits, se sont fortement opposés à ces poursuites.

Les victimes du tabac

Représenté par Cécilia Létourneau, le premier recours souhaite que des dommages exemplaires de 5 000 $ soient versés à tous les Québécois qui sont ou qui ont été dépendants de la cigarette. « La dépendance à la nicotine crée un besoin qui force la personne qui en est victime à consommer des cigarettes et la prive de la capacité d’exercer un libre choix de continuer ou non à fumer », soutiennent les avocats de la plaignante.

Au moment où elle a commencé à fumer en 1964, Mme Létourneau, aujourd’hui âgée de 59 ans, ignorait qu’elle pouvait devenir dépendante de la cigarette. Malgré de nombreuses tentatives, elle n’a jamais réussi à se libérer du tabac. Plaidée par le cabinet Trudel & Johnston (assisté de la firme Krugler Kandestin), sa poursuite pourrait inclure deux millions de personnes.

Le second recours à avoir été déposé en 1998, est intenté par le Conseil québécois sur le tabac et la santé (CQTS) au nom de Jean-Yves Blais. Après avoir fumé pendant plus de 40 ans, M. Blais a appris en 1997 qu’il était atteint d’un cancer   il a dû subir l’ablation d’un lobe pulmonaire.

Défendu par les firmes d’avocats Lauzon Bélanger et De Grandpré Chait, le recours qu’il représente veut indemniser quelque 40 000 fumeurs ou anciens fumeurs qui souffrent d’emphysème ou de cancers du poumon, du larynx ou de la gorge. En cas de décès, les héritiers des victimes de l’un où l’autre des recours sont éligibles aux compensations qui pourraient être versées par les fabricants.

Bien que les intérêts de leurs groupes soient différents, les avocats des recours s’entendent pour dire que l’industrie a toujours voulu cacher les risques associés à la consommation de ses produits. « Les intimées [JTI-Macdonald, Rothmans Benson & Hedges et Imperial Tobacco Canada] n’ont jamais tenté d’informer leurs clients des risques reliés au tabagisme, a indiqué Me Marc Beauchemin, du cabinet De Grandpré Chait. Pire encore, elles ont plutôt cherché à maintenir la population et les consommateurs dans la confusion.  »

«  Or, il y a bien un moment dans le temps où les fabricants ont connu les dangers reliés à la cigarette, a-t-il poursuivi. À partir de ce moment, ils avaient la responsabilité d’informer leurs clients, chose qu’ils n’ont pas faite. »

Stratégies de l’industrie

De leur côté, les cigarettiers, qui bénéficiaient d’une armée d’avocats, issus de cabinets réputés, ont choisi une façon plutôt particulière de se défendre. Au lieu de contester les allégations des requérants, ils ont admis que le tabac est un produit dangereux qui peut causer le cancer et la dépendance chez certaines personnes. En fait, ils ont tenté de convaincre le juge que «  le public en général connaît les risques associés au tabagisme et que les personnes qui choisissent de fumer savent qu’elles s’exposent à certains dangers  ».

En plus de blâmer les fumeurs, les avocats des fabricants se sont acharnés à discréditer les deux groupes de plaignants. «  On ne peut pas déterminer si c’est vraiment le tabagisme qui a causé les maladies évoquées par le recours du CQTS, a invoqué Me Christine Carron, car d’autres facteurs peuvent entrer en ligne de compte  ». L’avocate d’Imperial Tobacco, qui plaidait également au nom des deux autres compagnies, a aussi soutenu qu’il y avait trop de questions individuelles pour pouvoir intenter une action commune, et qu’il vaudrait mieux pour la justice procéder par le biais de poursuites individuelles.

Réplique des recours

À l’affirmation de l’industrie voulant que « tout le monde connaisse les risques associés au tabagisme », les défendeurs des recours ont répliqué que la connaissance populaire n’est pas nécessairement une connaissance suffisante. « Il faut déterminer si l’information qui circule est fiable et nous croyons que l’information pertinente devrait plutôt venir des intimées elles-mêmes  », a souligné Me Beauchemin.

De plus, l’autorisation de ces deux recours est la seule manière équitable de procéder, a fait valoir Me Yves Lauzon, car elle donnerait accès à la justice à des personnes dépendantes ou atteintes de maladies attribuables au tabagisme, qui n’ont pas la santé ou les moyens financiers de lutter contre l’industrie et les nombreuses ressources dont elle dispose.

Présent tout au long des audiences, le directeur du CQTS, Mario Bujold, a noté plusieurs contradictions dans le discours des compagnies de tabac.  « Par exemple, elles ont dit avoir informé la population des risques du tabagisme, en insistant sur le fait qu’il y a des avis très explicites sur les paquets de cigarettes, alors qu’on sait très bien qu’elles ont tout fait pour que les gens ne connaissent pas les dangers du tabac sur la santé, indique M. Bujold. L’industrie s’est d’ailleurs opposée à l’apposition des avis sur les paquets, elle conteste même la loi fédérale [qui les impose] devant la Cour d’appel. »

Me Bruce Johnston, du recours sur la dépendance, est du même avis  : «  Les avocats de l’industrie ont défendu le dossier en prenant des positions impossibles à soutenir en droit, mais avec énormément d’insistance et de ressources mises à leur disposition. De plus, ils ont à maintes reprises tenté de ramener le débat sur le fond, alors qu’à ce stade-ci on n’était pas là pour faire le procès, mais bien pour convaincre le juge qu’il y avait matière à en faire un. »

Enjeu de la décision

Selon le directeur du CQTS, la décision d’autoriser ou non les recours sera extrêmement importante, puisqu’elle permettra de déterminer où se situe le système judiciaire quant à la responsabilité de l’industrie envers les produits qu’elle fabrique, et l’accès à la justice des victimes de la dépendance ou des maladies causées par le tabac.

Tant du côté de Trudel & Johnston que du CQTS, on croit que les deux recours pourraient être autorisés. « Nous avons présenté deux visions complémentaires de la même problématique, a commenté Me Johnston. Et si nous avons réussi à convaincre le juge que la responsabilité de l’industrie est une question qui doit être débattue, à mon avis, les deux seront autorisés. »

Le juge Jasmin, qui a pris l’affaire en délibéré, doit rendre un jugement dans un délai maximal de six mois. S’il autorise l’un ou l’autre des recours, les compagnies n’auront aucun appel et devront subir un procès. Alors qu’aux États-Unis, les poursuites contre l’industrie du tabac sont presque monnaie courante, l’autorisation de l’un de ces deux recours serait une première canadienne.


 

Big tobacco loses the first round  [National Edition]
Mitch Moxley, with files from William Marsden. National Post. Don Mills, Ont.: Feb 22, 2005. pg. A.4

Up to two million Quebec smokers have won the right to seek potentially billions of dollars in damages from Canada's tobacco makers after a judge certified the first broad class-action lawsuits against the industry.

Quebec Superior Court Judge Pierre Jasmin ruled yesterday two class-action lawsuits against Rothman Inc., Imperial Tobacco Canada Ltd. and JTI-Macdonald Corp., a unit of Japan Tobacco Inc., can proceed. The ruling questioned the purpose of the tobacco industry.

"What smoker or non-smoker could argue that cigarettes are useful? On the contrary, cigarettes are not only totally useless, but also dangerous and have created a large number of serious health problems such as emphysema, cancer and heart problems," he wrote in a 40-page decision.

Bruce Johnston, who represents one of the two lawsuits, said the judge has accepted his argument that "it is a civil fault to market this product because it addicts people and kills them."

"As far as I know, there is no judge anywhere who has gone that far before."

The tobacco companies said yesterday they would fight the suits in court rather than seek out-of-court settlements.

Yves-Thomas Dorval, spokesman for Imperial Tobacco, said the company is "extremely disappointed" with the ruling, adding it will result in years of litigation.

Imperial had argued against the certification by saying Canadians have been aware of the health risks of smoking for half a century.

Rothman's spokesman John McDonald said the company will "vigorously defend itself."

Rob Cunningham, a lawyer with the Canadian Cancer Society, said the ruling is a blow to the tobacco industry because claimants can pool their resources together in a class-action rather than pursue costly individual cases.

"The industry has fought very hard in these and other cases to avoid class-actions being certified as such. The potential damages in this case are in the billions of dollars," he said.

Mr. Cunningham said a resolution in the cases is still years away.

The class-actions were launched by Jean-Yves Blais, a 60-year- old taxi driver in St. Hubert., Que., who lost a lung to cancer in 1997, and Cecilia Letourneau, who says she has been addicted to nicotine since she began smoking in 1964 at age 19.

Mr. Blais, who launched his lawsuit in 1998, is seeking as much as $100,000 for each of the roughly 45,000 Quebecers who suffered from emphysema or cancer of the lungs, larynx or throat between 1995 and 1998.

In her suit filed in 2001, Ms. Letourneau is seeking $5,000 for an estimated two million smokers in Quebec who are addicted to nicotine. Family members of smokers who have since died are to be covered in both lawsuits.

"I'm doing this so in the end future generations can have truthful and complete information about the real dangers related to smoking," Ms. Letourneau said in November, when the Quebec Court of Appeal heard the requests for certification.

These cases are the latest of a string of tobacco-related class- actions filed in Canada. On Feb. 8, the B.C. Supreme Court certified a class-action lawsuit against Imperial Tobacco over its marketing of cigarettes labelled "mild" or "light." Imperial plans to appeal.

A similar lawsuit was filed last summer in Newfoundland and Labrador against Imperial over the marketing of light cigarettes. It has yet to be certified.


Black & White Photo: Pierre Obendrauf, CanWest News Service / Cecilia Letourneau and her lawyer, Bruce Johnston, leave court last fall. Yesterday, a judge allowed her class-action to proceed.  Black & White Photo: An ashtray.


 

Une première au Québec
La Cour supérieure autorise deux recours collectifs contre les grands cigarettiers

Info-tabac no 57, mai 2005
Josée Hamelin

Dans une décision exceptionnelle et sans équivoque rendue le 21 février, le juge Pierre Jasmin, de la Cour supérieure du Québec, a autorisé deux recours collectifs contre les trois grands cigarettiers canadiens. Pour la première fois de leur histoire, JTI-Macdonald (JTI), Rothmans Benson & Hedges (RBH) et Imperial Tobacco Canada (ITC) auront à répondre de leurs actes. Ils sont accusés d’avoir délibérément vendu un produit qu’ils savaient nocif, et qui cause non seulement une très forte dépendance, mais aussi de nombreuses maladies comme l’emphysème et les cancers du poumon, du larynx et de la gorge.

« Les arguments de l’industrie n’ont pas réussi à convaincre le juge que notre recours ne devait pas avoir lieu, s’est réjoui le directeur du Conseil québécois sur le tabac et la santé (CQTS), Mario Bujold, au cours d’une conférence de presse tenue quelques heures après le dépôt du jugement. C’est une grande victoire pour la santé publique, car les personnes que l’usage du tabac a rendu malades pourront enfin obtenir réparation. »

Après plus de six ans de démarches juridiques, le représentant du recours du CQTS, Jean-Yves Blais, est à la fois surpris et content que sa poursuite soit enfin autorisée. « Le tabac mine la santé de tellement de gens, que j’espère que les compagnies de cigarettes vont avoir à payer pour tous les mensonges qu’elles ont racontés », a-t-il déclaré.

Si l’industrie du tabac est reconnue coupable, les membres de ce recours devront prouver qu’ils sont atteints d’un cancer du poumon, du larynx, du pharynx ou qu’ils souffrent d’emphysème, afin d’être indemnisés. Pour que leur maladie puisse être attribuée au tabagisme, il faudra qu’ils aient fumé un minimum de 15 cigarettes par jour pendant une période ininterrompue d’au moins 5 ans.

Recours sur la dépendance

Satisfaits du verdict, les avocats de la poursuite sur la dépendance ont qualifié de « bien motivée » la décision de la Cour supérieure. « Je crois que le juge Jasmin a vraiment saisi l’enjeu du recours collectif », a affirmé Me Philippe Trudel, du cabinet Trudel et Johnston. Bien que les conclusions soient différentes pour chacun des dossiers, un seul jugement a été émis puisque les deux causes partagent plusieurs points communs. 

Heureuse de ce succès, la victime représentant ce recours est maintenant confiante. « Si on a gagné à ce stade-ci, ça signifie dans ma tête que c’est gagné », indique Cécilia Létourneau.

Dans l’éventualité où des dommages individuels seraient consentis aux fumeurs dépendants, le test de Fagerstrom (qui permet d’évaluer la dépendance à l’aide de six questions), un document qui émane du médecin ou une demande de police d’assurance vie attestant le statut tabagique, pourraient suffire à confirmer leur tabacomanie. Toutefois, si cette démarche s’avère trop laborieuse, en raison du nombre de personnes visées, le juge Jasmin n’a pas écarté la possibilité de créer un fonds qui profiterait aux fumeurs désirant se libérer du tabac.

Nul besoin de s’inscrire

Tant au CQTS qu’au cabinet Trudel et Johnston, le téléphone n’a pas dérougi depuis que le juge a donné son aval aux poursuites. « Jusqu’à maintenant, on a reçu des centaines d’appels, signale Mario Bujold, et les gens continuent de se manifester. » Le directeur du CQTS, qui a accordé plus d’une vingtaine d’entrevues à la suite de l’autorisation, croit qu’un tel intérêt démontre l’importance de l’enjeu social de cette démarche.

L’avocat Philippe Trudel signale que les gens n’ont pas besoin de s’inscrire. « Pour l’instant, ce qu’ils peuvent faire, c’est dire qu’ils ne veulent pas en faire partie. En général, ceux qui choisissent cette avenue pensent pouvoir obtenir mieux par le biais d’une poursuite individuelle. » Selon lui, hormis des salariés de l’industrie du tabac, très peu de gens vont se retirer.

Étapes à venir

Au cours des prochaines semaines, des avis seront publiés dans les principaux quotidiens de la province afin d’informer la population que les recours sont autorisés. À partir de ce moment, les personnes qui désirent s’exclure disposeront de 30 jours pour le faire.

D’ici là, le juge chargé d’entendre ces causes devrait avoir été nommé par la Cour supérieure. « Puisque les deux groupes allèguent les mêmes fautes, je pense qu’il serait logique, pour économiser les ressources de tout le monde, que les deux recours soient menés en collégialité », a fait valoir Me Trudel. On peut donc s’attendre à ce qu’il n’y ait qu’un seul procès.

Questions communes

Le juge désigné devra répondre aux questions communes soulevées dans le jugement, dont celles-ci :

– Les intimées ont-elles fabriqué, mis en marché, commercialisé un produit dangereux, nocif pour la santé des consommateurs ?

– Avaient-elles connaissance et étaient-elles présumées avoir connaissance des risques et des dangers associés à la consommation de leurs produits ?

– Ont-elles mis en œuvre une politique systématique de non-divulgation de ces risques et de ces dangers ?

– Les intimées ont-elles banalisé ou nié ces risques et ces dangers  ?

– Ont-elles conspiré entre elles pour maintenir un front commun visant à empêcher que les utilisateurs de leurs produits ne soient informés des dangers inhérents à leur consommation ?

14,5 milliards $ en dommages

Si la responsabilité de l’industrie est reconnue, le magistrat aura ensuite à déterminer les dommages communs et individuels. Puisqu’il s’agit d’une condamnation conjointe et solidaire, les compagnies devront établir entre elles la part de l’indemnisation qu’elles auront à payer.

Le recours de Mme Létourneau réclame 5 000 $ en dommage exemplaire pour chaque Québécois dépendant de la cigarette – on estime qu’ils sont deux millions. « Si nous avons demandé des dommages identiques pour tout le monde, c’est pour qu’on ne soit pas obligé d’attendre les réclamations individuelles avant d’obtenir un recouvrement collectif », précise Me Trudel. La poursuite du CQTS considère que la perte de jouissance de la vie subie par les quelque 45 000 personnes tombées malades à cause du tabac pourrait être évaluée à 100 000 $ par victime. Les demandes se monteraient donc à 14,5 milliards $ au total.

Réactions d’Imperial Tobacco

Comme prévu, Imperial Tobacco Canada, qui occupe la plus grande part du marché canadien, est « extrêmement déçue » de la décision de la Cour supérieure du Québec. « Les grands gagnants dans cette affaire sont les avocats qui ont devant eux des années de travail garanties, afin que soient traitées toutes les questions individuelles qui résultent inévitablement de l’autorisation de ce type de recours », a commenté son porte-parole Yves-Thomas Dorval.

« C’est sûr qu’on va en profiter, avoue d’emblée Me Trudel. Toutefois, il faut savoir que jusqu’à maintenant, on travaille depuis près de sept ans, on n’a pas encore été payé et on assume tous les frais. Pour les gens, les sommes en jeu peuvent paraître astronomiques, mais même si les compagnies faisaient faillite et qu’on ne touchait pas un sou, pour nous, ce serait une grande victoire. » 

Freiner la procédure

Dans un effort de la dernière chance, les trois fabricants sont revenus à la charge le 11 mars, pour tenter d’en appeler du jugement et ce, même si le Code de procédure civile du Québec (C.p.c.) ne prévoit aucun appel lorsqu’un recours est autorisé.

Dans une cause entendue le 15 mars, la Cour a dû se pencher sur la constitutionnalité de l’article 1010 du C.p.c. qui stipule : « Le jugement qui accueille la requête et autorise l’exercice du recours est sans appel ». Bien qu’elles prétendent ne pas vouloir refaire le débat sur la constitutionnalité de l’article en question, les compagnies de tabac souhaitent «  préserver leur droit d’appel » advenant le cas où la Cour le déclarerait inconstitutionnel.

Toutefois, selon Mario Bujold, il ne fait aucun doute qu’il s’agit d’une stratégie pour faire traîner les choses le plus longtemps possible. « Le plus triste dans tout cela, c’est qu’une fois de plus, ce sont les victimes qui seront pénalisées par ces éventuels retards de procédure. » Ce qui n’a rien de rassurant quand on sait qu’encore trois ou quatre années passeront avant que l’on entrevoie le dénouement du procès à venir.
 


 

Quebec class-action suit seeks $17.8b from tobacco firms:
 Rollande Parent. The Vancouver Sun. Vancouver, B.C.: Oct 1, 2005. pg. A.6

Lawsuit filed by a woman is on behalf of nearly 1.8 million smokers in the province

MONTREAL -- A class-action lawsuit seeking $17.8 billion in damages against Canada's three tobacco giants has been filed by a Quebec women on behalf of nearly 1.8 million smokers in the province.

The lawsuit, filed in Quebec Superior Court on Friday, targets Imperial Tobacco Canada, Rothmans Benson and Hedges and JTI MacDonald.

It follows from a February decision by a Quebec Superior Court judge which upheld Cecilia Letourneau's right to go ahead with her giant class-action suit against the cigarette manufacturers.

The suit is not related to Thursday's Supreme Court decision giving the British Columbia government the right to sue tobacco companies to cover health-care costs related to smoking.

Letourneau's lawsuit claims that she, along with every other smoker in Quebec, had been misled about the dependency caused by the nicotine in cigarettes.

The action is filed on behalf of all Quebecers over the age of 15 who smoked every day in September 1998, when Letourneau first sought permission from Superior Court to go ahead with her lawsuit.

The lawsuit seeks $10,000 per person: $5,000 for moral damages and $5,000 in punitive damages. If the lawsuit is successful, the tobacco giants would also have to pay interest on half that amount retroactive to February 1998, a sum that could represent an additional $5 billion.

Among the arguments cited in the lawsuit, it's alleged that cigarette manufacturers had a responsibility to inform consumers about the dangers associated with using their product.

"All the knowledge acquired over the years on the dangers of cigarettes were despite efforts by the manufacturers of tobacco products to contradict, deny or hide the truth that they already had," the document reads.

The tobacco companies were hit with a second, separate class- action lawsuit, also filed Friday in Quebec Superior Court, seeking $5 billion, according to Global TV News.

That lawsuit seeks damages on behalf of some 49,000 Quebecers who have contracted emphysema, or cancer of the lung, throat or larynx from smoking.


 

Recours collectifs québécois
Les victimes réclament près de 23 milliards aux cigarettiers

Info-tabac no 60, décembre 2005
Par Josée Hamelin

Avoir vendu et fait la promotion d’un produit nocif qui entraîne une forte dépendance sont des fautes qui risquent de coûter cher aux compagnies de tabac. Si elles sont reconnues coupables des accusations portées par les membres des recours collectifs, JTI-Macdonald, Imperial Tobacco Canada et Rothmans Benson & Hedges pourraient devoir verser une vingtaine de milliards $ en guise de compensations.

En février, le juge Pierre Jasmin, de la Cour supérieure du Québec, permettait à deux groupes de fumeurs (anciens ou actuels) d’intenter des poursuites collectives contre les géants canadiens du tabac. Le premier rassemble des victimes d’emphysème, de cancers du poumon, du larynx et de la gorge  le second, des personnes dépendantes de la cigarette.

Processus judiciaire enfin enclenché

À la fin avril, la juge Carole Julien a été saisie des recours. Selon Me Philippe Trudel – qui défend les victimes de la dépendance – le fait qu’un juge soit assigné au dossier accélèrera la progression des deux causes. «  Habituellement, les avocats doivent se présenter à l’appel du rôle afin de savoir qui entendra leur cause, explique-t-il. Dans le cas présent, la juge Julien participe aux différentes étapes du processus judiciaire.  »

Le 30 septembre, les responsables de chacun des groupes déposaient leur «  requête introductive d’instance  », un document présentant les principaux arguments qui seront débattus. «  Avec le dépôt de cette requête s’amorce le dernier droit qui va nous mener jusqu’au procès  »,   indique Mario Bujold, directeur du Conseil québécois sur le tabac et la santé (CQTS), qui chapeaute le recours des personnes que le tabac a rendues malades. M. Bujold confirme par ailleurs que plusieurs rencontres avec la juge Julien ont eu lieu et qu’un échéancier est actuellement en cours d’élaboration. Parmi les étapes à venir, l’industrie pourra demander des précisions sur les requêtes. Des rapports d’experts seront déposés en décembre et l’interrogatoire des représentants de chacune des parties débutera au printemps 2006.

Puisqu’il n’y aura qu’un seul procès, plusieurs points seront plaidés en commun. Alors que les avocats du CQTS auront à établir le lien entre la consommation de tabac et les maladies dont souffrent les victimes qu’ils représentent, ceux du recours sur la dépendance ne feront qu’effleurer cet aspect. Leurs efforts tendront plutôt à démontrer que les compagnies de tabac n’ont pas divulgué toute l’information dont elles disposaient. Pire encore, qu’elles ont menti et conspiré pour cacher les risques reliés à leurs produits. « Puisque la dépendance entraîne un besoin de consommer un produit qui porte atteinte à la vie, le simple fait de vendre des cigarettes constitue, selon nous, une faute civile », déclare Me Trudel.

Près de 23 milliards $ en jeu

Les indemnités demandées par les membres des deux recours s’élèvent à 22  950  675  000 $. Le CQTS espère obtenir 5 148 675 000 $ pour les fumeurs malades. La somme se détaille ainsi  : 100  000 $ pour la perte de jouissance de la vie qu’a subie chacune des 49  035 victimes et 5 000 $ en dommages exemplaires. Mandataire d’un groupe beaucoup plus vaste, le cabinet d’avocats Trudel & Johnston réclame 17,8 milliards au nom des personnes dépendantes. «  Le chiffre peut paraître gros, reconnaît Me Trudel, mais il ne représente que 10  000  $ par personne, soit 5 000 $ pour les désavantages causés par la dépendance et 5  000  $ en dommages exemplaires.  » Si la responsabilité des fabricants est prouvée, il appartiendrait toutefois à la Cour de déterminer le montant des compensations à verser.

Un procès en 2007 ?

Les cigarettiers ont tellement contribué à ralentir le processus menant à l’autorisation des recours que sept années se sont écoulées depuis que les fumeurs ont manifesté leur intention de les poursuivre. Les fabricants avaient même tenté d’en appeler de la décision d’autoriser les recours mais ils se sont finalement désistés. Fort heureusement, les prochaines étapes devraient évoluer plus rapidement. La juge Julien semble déterminée à faire avancer le dossier. Bien qu’aucune date ne soit encore fixée, le directeur du CQTS croit que le procès pourrait débuter d’ici un an et demi.


 

Recours collectifs québécois
Tous les arguments seront permis

(Tiré de Info-tabac no 63, mai 2006)

Les avocats des fumeurs qui poursuivent Imperial Tobacco Canada, JTI-Macdonald et Rothmans Benson & Hedges, par l’entremise de deux recours collectifs, pourront utiliser tous les arguments qu’ils jugent appropriés pour tenter de prouver que les cigarettiers sont responsables des torts causés à leurs clients. Dans une décision rendue le 2 mars, la juge Carole Julien, qui devait se pencher sur les moyens préliminaires (une étape précédant le procès), a statué qu’aucune affirmation ne devait être retranchée de leurs plaidoyers, du moins pour l’instant…

C’est plus d’une soixantaine d’allégations que les compagnies de tabac voulaient voir disparaître de l’argumentaire de chacun des groupes, sous prétexte qu’elles étaient « non pertinentes », imprécises ou basées sur du « ouï-dire ». Elles exigeaient également que la source de certaines déclarations soit révélée, ce qui leur aurait donné un accès immédiat aux expertises qui seront présentées en preuve. Mais la juge a préféré s’en tenir à l’échéancier établi.

« Les cigarettiers ont essayé par tous les moyens possibles d’aller chercher des éléments qui auraient pu leur donner un levier pour éviter d’avoir à se défendre sur certains aspects de notre requête introductive d’instance », a indiqué le directeur du Conseil québécois sur le tabac et la santé (CQTS), Mario Bujold, dont l’organisme est responsable du recours des victimes de maladies causées par le tabagisme. La « requête introductive d’instance » constitue en quelque sorte le canevas des plaidoiries présentées lors du procès. Seuls les arguments qui y sont contenus pourront être amenés devant le tribunal.

Avocate au cabinet Lauzon Bélanger, qui défend les intérêts de ce groupe, Careen Hannouche se réjouit qu’aucune affirmation n’ait été radiée : « Ce jugement vient dire aux compagnies de tabac que notre recours est sérieux et qu’il s’appuie sur une preuve étoffée ».

Immunité controversée

Selon  les cigarettiers, les déclarations de leurs représentants devant les comités du Parlement fédéral bénéficient de «  l’immunité parlementaire  », c’est-à-dire qu’on ne peut s’en servir contre eux. Toutefois, comme l’écrit la juge, les compagnies ont elles-mêmes fait référence à des segments de ces déclarations, lors de l’autorisation des recours.

Puisque la Cour d’appel fédérale devra bientôt déterminer qui peut se prévaloir de cette immunité – qui ne visait, de prime abord, que les députés et élus – la magistrate reporte sa décision d’utiliser ou non ces témoignages à une étape ultérieure.

Progression «  satisfaisante  »

Environ une fois par mois, les avocats et la juge se rencontrent pour discuter de l’avancement des travaux. Malgré la bonne volonté de chacun, les parties ne s’entendent pas toujours sur l’échéancier. Selon les avocats des fumeurs qui intentent les recours, la mise en état du dossier sera complétée en 2007. Selon ceux des fabricants, elle devrait être prolongée jusqu’au 30 octobre 2008, ce qui repousserait le début du procès à 2009.

Rappelons qu’en raison des nombreuses interventions des cigarettiers, il a fallu plus de six ans pour que ces recours soient autorisés, alors que généralement, un tel processus ne prend qu’une année ou deux. Même si la juge affirme, dans sa décision, que le dossier progresse d’une façon satisfaisante, le directeur du CQTS croit que les manufacturiers vont tout faire pour essayer de retarder les choses. – J. H.


Canadian Press :   Updated: Tue. Feb. 22 2005 6:26 AM ET

MONTREAL — A man who lost part of a lung to cancer and a woman who says she's a nicotine addict were given the go-ahead Monday to launch separate class-action lawsuits against three major Canadian tobacco companies.

Quebec Superior Court Justice Pierre Jasmin approved the suits against Imperial Tobacco, Rothmans, Benson & Hedges and JTI-MacDonald, all of whom could be liable for damages.

Plaintiff Cecilia Letourneau says she has been addicted to nicotine since she began smoking in 1964 as a 19-year-old.

She began proceedings in 2001, seeking $5,000 each for an estimated two million Quebec smokers addicted to nicotine.

The other plaintiff, Jean-Yves Blais, began smoking when he was 10, and lost part of his right lung to cancer in 1997.

The 60-year-old taxi-driver from Longueuil, Que., is trying to win up to $100,000 for each of the estimated 40,000 to 45,000 Quebecers who have suffered emphysema or cancer of the lungs, larynx or throat between 1995 and 1998.

No date has been set for a judge to hear the suits. They're expected to take years to wind their way through the courts.

Blais, who smokes about 40 cigarettes a day despite his bout with cancer, blamed the tobacco companies for his plight.

"Of course, they're responsible,'' he told reporters after a news conference by his lawyers.

"When I started to smoke, they (the defendants) knew that their product was detrimental to our health but they didn't talk about it.''

He paused for a hacking cough, then added: "I want them to pay for this.''

Letourneau also said she has been unable to kick her smoking habit after years of failed attempts.

A spokesman for Imperial Tobacco said the suits will tie up the courts because of the difficulty in sorting out specific health problems suffered by each alleged victim.

"That means the court and the procedures will be stuck with so many details, so complex,'' Yves-Thomas Dorval said in an interview.

"Our opinion was that these cases should be dealt with individually instead of in a class action.''

Rothmans said in a statement it "intends to vigorously defend itself.''

The judge, while stopping short of supporting the plaintiffs' claims, affirmed in his ruling that cigarettes are inherently dangerous despite past claims to the contrary by manufacturers.

"What sensible person, smoker or non-smoker, could claim today that cigarettes have any usefulness whatsoever,'' he wrote in his 40-page ruling.

"On the contrary -- cigarettes are not only useless, but they are dangerous and cause serious health problems.''

The judge said Quebecers who suffer from the types of cancer outlined in the Blais suit can join the class action, as long as they have smoked at least 15 cigarettes a day for five years.

The heirs of smokers who have died may also be eligible for damages in the suit, said the judge.

The two class-action suits touch on different health effects of tobacco. The Blais case, filed in conjunction with the Quebec Council on Tobacco and Health, centres on the cancers and other diseases linked to tobacco.

The suit alleges the tobacco companies knew as far back as the 1950s that cigarettes could cause cancer but denied the link until the 1990s.

Letourneau, meanwhile, is suing because of the addictive nicotine in cigarettes that she says prevents her from quitting.

Her suit says the tobacco companies genetically modified tobacco plants to produce higher nicotine levels. The suit also alleges the companies halted research on ways to develop safer cigarettes.

Rob Cunningham, a lawyer for the Canadian Cancer Society, hailed the judge's decision.

"It is a significant victory, even at this stage, against the tobacco companies,'' he said in a telephone interview from Ottawa.

"Ultimately, there may be damages in the billions of dollars.''

Approval of the two Quebec suits follows a B.C. Supreme Court decision earlier this month to certify a class action suit against Imperial Tobacco over its marketing of cigarettes labelled "mild'' or "light.''



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