Media Coverage
Recours collectif axé sur la dépendance
contre les cigarettiers canadiens
Info-tabac no 22, octobre 1998)
par Francis Thompson
L'industrie du tabac n'est
décidément pas au bout de ses peines au Québec, où un groupe de fumeurs
réclame maintenant des dommages et intérêts d'une valeur pouvant dépasser 10
milliards $.
C'est le cabinet montréalais
Pinsonnault Torralbo Hudon, qui compte une vingtaine d'avocats, qui a
finalement gagné la course pour déposer en premier une requête en vue
d'exercer un recours collectif contre les fabricants de cigarettes. Selon
Radio-Canada, deux autres cabinets seraient sur le point de déposer des
requêtes similaires au nom des fumeurs québécois, bien que leur identité ne
soit pas encore publique.
Le groupe de plaignants envisagé engloberait l'ensemble
des personnes résidant au Québec « qui sont ou qui ont été dépendantes de la
nicotine… ainsi que les héritiers légaux des personnes comprises dans le
groupe mais décédées » - soit en principe la majorité de la population adulte
du Québec, puisque les fumeurs et les ex-fumeurs sont passablement plus
nombreux chez nous que ceux qui n'ont jamais fumé. (On peut supposer que le
principe de la prescription éliminera en fait d'emblée une bonne partie des
ex-fumeurs).
Les requérants réclament 5000 $ par membre du groupe en
dommages exemplaires « pour sanctionner l'atteinte intentionnelle et illicite
à la vie et à l'intégrité des membres du groupe et à leur droit de recevoir
toute l'information à laquelle ils ont droit. » Pour le moment, il y a trois
requérants individuels qui veulent se faire reconnaître le statut de
plaignants représentatifs ; Cécilia Létourneau de Rimouski est sans doute la
plus connue, puisqu'elle a déjà tenté de faire payer ses timbres de nicotine
par Imperial Tobacco.
Les avocats des requérants mettent l'accent sur la
dépendance à la nicotine, qui selon eux, « prive sa victime de la capacité
d'exercer un choix libre de continuer ou non à fumer » et donc de la
possibilité d'arrêter de fumer lorsqu'elle comprend réellement les dangers
associés à la consommation du tabac.
Au moins depuis le début des années 1960, les
cigarettiers étaient bien au fait de l'existence de cette dépendance, qu'ils
persistent néanmoins à nier publiquement, « faisant délibérément preuve de
mauvaise foi, malgré les résultats de leurs propres recherches scientifiques
et de la quasi-unanimité de l'opinion scientifique », prétendent les
requérants.
En plus de manquer à leur obligation d'avertir le
consommateur du danger de la dépendance, les cigarettiers, depuis les années
1950, « manipulent les taux de nicotine contenus dans les cigarettes vendues
aux membres du groupe afin d'en maximiser la teneur et d'en accroître la
facilité d'absorption » et ont donc « intentionnellement rendu leurs produits
plus dangereux qu'ils ne l'étaient déjà ».
Ces allégations ne sont pas nouvelles en soi, mais le
fait de les voir soulevées dans le contexte d'un recours collectif québécois
est inusité et pourrait éventuellement avoir des retombées politiques très
importantes.
Aux États-Unis, un des points tournants du débat public
au sujet du tabagisme a été la comparution sous serment des pdg des
cigarettiers en commission parlementaire en 1994 ; ces pdg avaient tous
prétendu à l'époque que la nicotine ne crée aucune dépendance, ce qui leur
vaut actuellement une enquête criminelle du ministère de la Justice pour
parjure.
De ce côté-ci de la frontière, les cigarettiers
canadiens continuent de nier, dans leurs déclarations publiques, que la
nicotine puisse créer une dépendance - du moins quand ils ne remettent pas
tout simplement en question la pertinence du concept de « dépendance », trop
flou à leur avis pour signifier grand-chose. Mais les dirigeants canadiens
n'ont jamais été contraints à se prononcer là-dessus lors de témoignages sous
serment. L'exemple américain pourrait les convaincre d'adopter une autre
stratégie au Québec.
Les prochaines étapes
Évidemment, les interrogatoires auxquels pourrait
donner lieu cette requête ne sont pas pour demain. La première parution en
cour est prévue pour le 4 novembre ; il faut bien sûr s'attendre à ce que les
cigarettiers contestent la composition proposée du groupe de plaignants,
qu'ils jugeront sans doute beaucoup trop vaste, tout comme le bien-fondé de
procéder par voie de recours collectif plutôt que d'exiger de chaque fumeur
qu'il intente une poursuite individuelle.
Les avocats des requérants soulignent que le droit
québécois permet de franchir les étapes préliminaires menant à un recours
collectif de manière beaucoup plus rapide qu'ailleurs en Amérique du Nord. En
particulier, le système québécois ne prévoit pas la possibilité d'en appeler
d'un jugement autorisant l'exercice d'un recours collectif, et limite
énormément les motions préliminaires.
Il est donc tout à fait possible, si tout va bien pour
les requérants, que le procès sur le fond dans cette cause débute avant même
que le recours collectif piloté par le cabinet torontois Sommers & Roth (voir
« Recours collectif en Ontario contre les fabricants de cigarettes », dans
notre numéro d'avril 1997) ne soit entendu.
De plus, il est important de noter que les plaignants
québécois disposeront éventuellement de bien plus de ressources financières
que leurs vis-à-vis ontariens. Le cabinet montréalais est beaucoup plus grand
que Sommers & Roth et, de surcroît, entend faire défrayer une partie de ses
coûts par le Fonds d'aide aux recours collectifs.
La question de l'accès à cette aide publique risque
d'ailleurs de donner lieu à des négociations serrées, voire des démarches
juridiques, si jamais les rumeurs d'autres recours collectifs se concrétisent.
Plusieurs cabinets concurrents pourraient-ils avoir accès au fonds en même
temps, seraient-ils contraints à travailler ensemble, ou l'un d'entre eux
serait-il financé à l'exclusion des autres ? La question reste à éclaircir.
L'appât du gain
Autre élément intrigant, les avocats de Pinsonnault
Torralbo Hudon avouent franchement que leur action n'est pas un geste purement
altruiste. Tout en voulant faire avancer la santé publique, ils s'attendent à
faire de l'argent en menant cette campagne juridique contre l'industrie, qui
leur a d'ailleurs été suggérée par un fumeur individuel et non pas par un
groupe antitabac.
Si d'autres cabinets faisaient la même évaluation de la
rentabilité de ce genre de démarche, ce serait une démonstration de plus que
l'idée de poursuivre les cigarettiers au nom des fumeurs n'a rien de farfelu
dans notre régime de droit. Nous assisterions alors à l'émergence au Québec du
scénario évoqué depuis belle lurette par le professeur bostonien Richard
Daynard : les forces du marché dans le domaine de la responsabilité civile
pourraient remédier à l'inaction des autorités publiques et obliger les
cigarettiers à modifier de fond en comble leur système de marketing.
À plus court terme, Rob Cunningham, avocat à la Société
canadienne du cancer, voit au moins trois avantages plus directement
politiques à ce type de démarche juridique :
-
un recours collectif au Québec isolerait davantage
les cigarettiers, que la majorité des citoyens juge déjà peu crédibles ;
-
il obligerait à la divulgation de documents internes
de l'industrie canadienne qui pourraient aussi influer sur l'opinion
publique ;
-
il renforcerait la pression sur les avocats de
l'industrie, habitués jusqu'ici à travailler principalement « en
offensive », comme plaignants (contestation des lois fédérales, etc.).
Pour sa part, François Damphousse de l'Association pour
les droits des non-fumeurs voit dans ce genre de procédures une autre étape
dans la dénormalisation de l'industrie du tabac. Un recours collectif aurait à
son avis une valeur pédagogique dans la mesure où il permettrait de démontrer
à la population que ce sont les cigarettiers plutôt que les fumeurs
individuels qui sont les principaux responsables des dommages causés par le
tabagisme, affirme-t-il.
L'industrie
s'en prend aux avocats des plaignants. Riposte des cigarettiers à la demande
de recours collectif
Info-tabac no 23, novembre 1998)
Les trois grandes compagnies de tabac tentent de
contrer la menace de recours collectif qui pèse sur elles au Québec en
accusant les avocats des requérants d'être en conflit d'intérêts.
Les cigarettiers ont déposé le 22 octobre une requête
visant à faire déclarer les avocats du cabinet Pinsonnault Torralbo Hudon (PTH)
inhabiles à représenter des fumeurs qui voudraient poursuivre l'industrie.
Rappelons que trois fumeurs représentés par ce cabinet montréalais avaient
intenté une poursuite au début du mois de septembre pour réclamer plus de
10 milliards $ au nom de tous les Québécois rendus dépendants de la nicotine.
(Voir « Recours
collectif axé sur la dépendance contre les cigarettiers canadiens », dans
notre dernier numéro.)
Il s'adonne que Me Michel Pinsonnault était associé de
l'étude McMaster Meighen à l'époque où cette firme représentait RJR-Macdonald
dans sa contestation de la loi fédérale de 1988 ; il a même mené le
contre-interrogatoire de cinq témoins experts au cours du procès et a
participé à des réunions à Washington et Cleveland avec des représentants de
la compagnie-mère américaine de RJR-Macdonald. De plus, d'autres avocats
maintenant associés à PTH travaillaient au secteur litige de McMaster Meighen
à l'époque, prétendent les cigarettiers dans leur requête.
Étant donné l'accès privilégié que Me Pinsonnault a eu
aux renseignements confidentiels des cigarettiers, lui et sa nouvelle firme ne
devraient pas être associés au recours collectif, font-ils valoir.
Au moment d'aller sous presse, il n'y avait toujours
aucune nouvelle officielle des autres demandes de recours collectif dont les
médias ont fait mention au cours des dernières semaines.
F.T.
Le CQTS lance son propre recours collectif, axé sur le cancer et
l'emphysème
Info-tabac no 24, décembre 1998
par Francis Thompson
L'espoir de voir les tribunaux québécois se pencher sur
la responsabilité réelle des cigarettiers dans la promotion du tabagisme se
concrétise davantage avec la décision du Conseil québécois sur le tabac et la
santé (CQTS) de se lancer dans l'arène judiciaire.
Dans ce qui est fort probablement une première en
Amérique du Nord pour un organisme de santé, le CQTS a déposé lui-même, le 19
novembre, une requête pour autorisation d'exercer un recours collectif, au nom
des fumeurs victimes de l'emphysème ou d'un cancer du poumon, du larynx ou de
la gorge.
En pratique, le groupe de plaignants envisagé par la
requête comprendrait environ 20 000 personnes chez qui l'une de ces maladies
s'est déclarée au cours des trois dernières années, limite fixée dans le Code
civil pour intenter une poursuite après avoir constaté des dommages. Il est
tristement inévitable que ce groupe de plaignants continuera de croître,
puisqu'il faut, bien sûr, s'attendre à ce que d'autres fumeurs tombent malade
avant que la cause ne soit réglée d'une façon ou d'une autre.
Le montant réclamé reste à préciser mais pourrait se
chiffrer à plusieurs milliards de dollars. Pour le membre désigné, une victime
de cancer du poumon du nom de Jean-Yves Blais, les dommages subis sont évalués
provisoirement à 100 000 $.
En conférence de presse, M. Blais a raconté comment il
en est venu à vouloir poursuivre les compagnies de tabac. Fumeur depuis l'âge
de 10 ans, M. Blais, chauffeur de taxi, a fait sa première tentative de
cessation à 17 ans, sans succès. Sa consommation moyenne était de l'ordre de
50 cigarettes (deux paquets) par jour.
En 1987, suite à des palpitations, il va consulter un
cardiologue, qui ne manque pas de lui conseiller d'arrêter de fumer. M. Blais
essaye à nouveau, toujours sans succès.
À l'été 1997, c'est le drame : un cancer du poumon est
diagnostiqué. Deux mois plus tard, on lui enlève une partie du poumon droit.
Les médecins lui signalent qu'il ne peut pas se considérer guéri et qu'il doit
absolument écraser définitivement. M. Blais tient le coup pendant moins de
trois semaines avant de se remettre à fumer.
Malgré sa grave maladie et plusieurs traitements, dont
les timbres transdermiques de nicotine et le Zyban, il n'a toujours pas réussi
à se libérer du tabac, bien qu'il en ait réduit de beaucoup sa consommation.
« Je poursuis les compagnies pour éviter à d'autres personnes de tomber là-dedans »,
raconte-t-il.
Deux recours très différents
Contrairement à la requête déposée en septembre par le
cabinet Pinsonnault Torralbo Hudon, qui est axée sur la dépendance et englobe
la totalité des fumeurs et ex-fumeurs atteints d'accoutumance à la nicotine (voir
l'article
dans notre numéro d'octobre), cette nouvelle requête, sur laquelle
travaille le cabinet Lauzon Bélanger, spécialisé en recours collectifs,
concerne donc le fardeau de maladies et de mortalités imputables au tabac.
Le CQTS a décidé de se concentrer sur les maladies qui
sont les plus fortement liées au tabagisme, dont en particulier le cancer du
poumon, dû à 85 % à la cigarette. Il ne faudrait tout de même pas oublier que
les maladies du système cardio-vasculaire représentent une proportion tout
aussi importante de la mortalité attribuable au tabac.
Selon Me Michel Bélanger, la décision de se limiter aux
cancers des voies respiratoires et à l'emphysème a été prise pour des raisons
stratégiques : dans le cas des crises cardiaques, pour ne citer qu'un exemple,
il y a plusieurs grands facteurs de risque, dont le tabac, ce qui complique la
preuve médicale. Par contre, affirme Me Bélanger, une éventuelle victoire dans
cette cause-ci pourrait ouvrir la voie à d'autres recours concernant les
maladies cardio-vasculaires ou même pousser les compagnies de tabac à offrir
un règlement global à toutes les victimes québécoises de leurs produits.
Il ne faut bien sûr pas s'attendre à un règlement
rapide, prévient Me Bélanger. Les compagnies de tabac ont tout intérêt à se
battre, puisque ce genre de causes est une nouveauté au Québec et au Canada.
La première étape est de voir autorisé l'un ou l'autre des recours collectifs
par la Cour supérieure et d'accéder au Fonds d'aide aux recours collectifs.
Étant donné les différences très importantes dans les
structures des deux recours, rien ne semble exclure la possibilité que tous
les deux soient jugés éligibles au financement public, quitte à ce qu'un
tribunal décide plus tard d'en faire une seule cause ou d'éliminer l'un des
deux recours.
Pour rester en lice, le cabinet Pinsonnault Torralbo
Hudon (PTH) devra remporter une première victoire sur l'industrie du tabac en
convainquant la cour qu'il n'est pas en conflit d'intérêts du fait que Me
Michel Pinsonnault a déjà eu un mandat de RJR-Macdonald. On s'attend à ce
qu'une décision à ce sujet soit rendue avant Noël ou en janvier.
Par la suite, la décision d'autoriser un recours
collectif pourrait prendre un ou deux ans ; chacun des cabinets voudra sans
doute prouver qu'il est mieux en mesure de représenter les victimes du
tabagisme, et PTH invoquera sans doute le fait qu'il a été le premier à
déposer une requête. Pour leur part, les cigarettiers tenteront probablement
de prouver que les reproches qui leur sont adressés sont sans fondement ou,
dans l'alternative, que les circonstances de chaque fumeur sont tellement
distinctes qu'il faudrait plutôt faire des milliers de recours individuels.
Accusations plus étoffées
Si le cabinet PTH a gagné la course contre la montre en
ce qui concerne la date de sa requête, Lauzon Bélanger travaille déjà depuis
deux ans sur le dossier avec le CQTS, et a choisi de présenter immédiatement
des accusations plus précises, références à l'appui, quant au comportement de
l'industrie.
La requête du CQTS fait abondamment référence au livre
de Rob Cunningham, La Guerre du tabac, pour établir le lien entre les faits
reprochés à l'industrie américaine et les agissements des compagnies de tabac
au Québec et au Canada. On accuse les cigarettiers d'avoir tenu un double
langage, niant publiquement l'accoutumance à la nicotine et le rôle du tabac
dans la genèse du cancer tout en poursuivant des recherches à l'interne qui
démontraient le contraire.
Autre allégation : l'industrie était au courant de la
dépendance engendrée par la nicotine depuis 1962 au plus tard, selon des
rapports internes qu'elle a été obligée de divulguer lors de procédures
américaines. Cette année-là, un rapport de recherche de British-American
Tobacco (compagnie-mère d'Imperial Tobacco) se vantait du fait que les
chercheurs du groupe BAT avaient une connaissance beaucoup plus approfondie
des effets de la nicotine que les études dont disposait la communauté
scientifique en général.
De plus, soutiennent les procureurs du CQTS, des
recherches ont été effectuées à Montréal et à Hambourg entre 1968 et 1978
confirmant le fameux phénomène de la compensation : les fumeurs qui changent
de marque en pensant diminuer leur exposition au goudron et à la nicotine (en
passant de Player's à Player's Légère, par exemple) ont tendance à modifier
leur façon de fumer pour continuer de retirer leur dose habituelle de nicotine
des nouvelles cigarettes. (Ce fait capital n'a été découvert par la communauté
scientifique indépendante qu'au cours des années 1980.)
En ce qui concerne le marketing, le CQTS ne manque bien
sûr pas l'occasion de rappeler le tristement célèbre rapport du « Project
Sixteen », préparé pour Imperial Tobacco en 1977 suite à un sondage auprès
d'adolescents de la région de Toronto et de Peterborough. Ce rapport visait à
comprendre les raisons qui incitent des jeunes à opter pour la cigarette,
parfois même avant le passage à l'école secondaire.
Cinq ans plus tard, la même firme de recherche
remettait un deuxième rapport « ayant pour but d'identifier les raisons
pour lesquelles ils cessent de fumer et leur perception quant à l'utilisation
des cigarettes dites "légères", comme alternative à la cessation de fumer »,
selon la description des procureurs.
Le texte intégral des
deux requêtes
est disponible sur le site d'Info-tabac
Objectifs multiples
Tiré de Info-tabac no 24, décembre 1998)
L'objectif premier d'un recours collectif est
évidemment d'obtenir une compensation juste et équitable pour les dommages
subis par les victimes. Dans notre système de droit, les avocats qui
représentent les plaignants ont d'ailleurs le devoir formel d'agir dans
l'intérêt de ces plaignants, c'est-à-dire, dans le cas de la requête du CQTS,
dans l'intérêt des fumeurs victimes de cancers des voies respiratoires ou
atteints d'emphysème.
Cependant, dans une cause comme celle-ci, où un
organisme de santé s'en prend à l'industrie du tabac, le client espère bien
sûr d'autres retombées. Selon la formule concise de Rob Cunningham, de la
Société canadienne du cancer, le but de tout recours contre l'industrie du
tabac doit être « la recherche de la vérité, de la justice, de la compensation
et de la santé ».
Il y a une valeur pédagogique à ce genre de procédures
dont le CQTS est très conscient. On veut d'abord démontrer très clairement à
la population que les fumeurs sont effectivement des victimes non-consentantes,
parce que la dépendance à la nicotine est un phénomène réel et contraignant.
Toujours sur le plan de la sensibilisation sociale, le
Conseil demande que le tiers des indemnités à verser par les cigarettiers
aillent dans un grand fonds de prévention, consacré aux programmes antitabac,
à la recherche et éventuellement au remboursement des frais de santé déboursés
par l'État.
Pour que ce fonds de prévention soit pleinement
efficace, il faudrait évidemment inciter les cigarettiers à changer de
comportement, ce qui constitue un autre objectif du recours collectif. « À la
base, on voudrait que l'industrie arrête de recruter des jeunes », résume le
Dr Marcel Boulanger, président du CQTS. Après des années à voir les efforts de
prévention des organismes de santé sabotés par les compagnies de tabac, le
Conseil a décidé qu'il fallait trouver un nouveau moyen de faire entendre
raison à l'industrie.
Pour le Dr Boulanger, il ne faut pas oublier non plus
l'élément démocratique de la démarche entamée par le CQTS. « Nous voulons
obliger les grands intérêts à rendre des comptes, dit-il. Cette industrie est
responsable de mettre en marché un produit qui crée la dépendance et qui
contribue à la mort d'un fumeur sur deux. »
F.T.
L'industrie
freine les recours collectifs québécois
Info-tabac no 46, août 2003
En cours d’autorisation depuis l’automne 1998, c’est à
pas de tortue qu’ont progressé les deux projets de recours collectifs
québécois intentés contre les trois grands fabricants canadiens de cigarettes.
Toutefois, on saura peut-être d’ici la fin de l’année si, oui ou non, des
procès pourront être amorcés.
Plaidé par le cabinet Trudel et Johnston (anciennement
Pinsonnault Torralbo Hudon) au nom des résidants québécois devenus dépendants
de la nicotine, le premier recours expose le cas de Cécilia Létourneau de
Rimouski à titre de témoin victime. Conduit par la firme d’avocats Lauzon et
Bélanger (nouvellement assistée par DeGranpré Chait), l’autre projet souhaite,
pour sa part, indemniser les personnes souffrant d’emphysème ou d’un cancer du
poumon, du larynx ou de la gorge. Le Conseil québécois sur le tabac et la
santé (CQTS) chapeaute ce recours, alors que Jean-Yves Blais témoigne en tant
que porte-parole des victimes.
Alors qu’habituellement, une ou deux années suffisent à
permettre ou non un recours collectif, cela fera bientôt cinq ans que le
mécanisme de requêtes est ralenti. « Les compagnies de tabac ont utilisé
toutes les procédures mises à leur disposition pour tenter d’invalider
l’autorisation, ce qui a grandement retardé le processus », commente Me
Philippe Trudel, de Trudel et Johnston. Des propos semblables ont été tenus
par Mario Bujold, directeur du CQTS.
En ce qui concerne le recours sur la dépendance, les
fabricants ont tenté de disqualifier les avocats Trudel et Johnston,
prétextant qu’ils avaient déjà œuvré pour un cabinet ayant obtenu des contrats
de l’industrie. Les deux juristes ont finalement obtenu le droit de procéder,
mais deux de ses trois victimes représentantes ont abandonné leur tâche.
D’autre part, les cigarettiers ont demandé que le
recours du CQTS soit jugé irrecevable du fait que celui de Trudel et Johnston
était alors en cours d’autorisation. Un jugement favorable à l’industrie a
suspendu la requête du Conseil en février 2000, mais la Cour d’appel a
renversé le verdict huit mois plus tard, spécifiant que les recours devaient
être entendus en même temps.
Boudés par le Fonds d’aide
Dans un cas comme dans l’autre, les avocats ont fait
une demande de financement auprès du Fonds d’aide aux recours collectifs.
Essuyant des refus, ils se sont présentés devant le Tribunal administratif,
lequel exigea qu’ils soient tous deux financés. Néanmoins, à la mi-juillet, le
Fonds refusait toujours d’obtempérer.
À ce stade-ci, les avocats de l’industrie ont interrogé
les représentants des deux requêtes et rédigé des documents de contestation.
La prochaine étape sera les journées d’audience qui amèneront le juge à
autoriser ou non les recours. Dans l’affirmative, les véritables procès
débuteront. Selon Me Trudel, on devrait connaître la date de ces audiences
d’ici la fin de l’été. La décision du juge pourra être rendue immédiatement
après, ou encore en délibéré, ce qui occasionnerait un délai maximal de six
mois supplémentaires. – J.H.
Two
Quebec smokers who filed class-action lawsuits in 1998 against Canada's three
largest tobacco companies are about to get their day in court
Marowits, Ross. Canadian Press NewsWire. Toronto: Nov 3, 2004.
Abstract (Summary)
MONTREAL (CP) - Two Quebec smokers who filed
class-action lawsuits in 1998 against Canada's three largest tobacco companies
are about to get their day in court.
Jean-Yves Blais of the Quebec council on tobacco and
health, and Cecilia Letourneau are attempting to win millions of dollars in
damages for smokers and descendants of deceased smokers who suffered various
smoking-related ailments.
The attempt to win accreditation will begin to be heard
in Quebec Superior Court on Thursday, The Canadian Press has learned.
The council claims to represent some 40,000 Quebecers
who "are or have been victims of lung, larynx or throat cancer, or that suffer
from emphysema, after inhaling cigarette smoke over a prolonged period in
Quebec."
The Quebec council on tobacco and health represents 17
groups, including the Quebec Medical Association, the Quebec Cancer Foundation
and the professional organizations of Quebec pharmacists and nurses.
Letourneau is seeking to represent about two million
Quebecers who have been dependent on the nicotine contained in cigarettes, and
their heirs.
They argue Imperial Tobacco, Rothmans, Benson & Hedges
and JTI-MacDonald knew about the inherent risks of their product yet sold it
to Canadians, causing them to become addicted.
In its statement of claim, the council also argued that
the tobacco manufacturers underestimated for many years evidence about the
harmful effects of tobacco, made false and misleading information about it,
and destroyed documents.
A spokeswoman for Imperial Tobacco said the suits fail
to meet the specific requirements under Quebec law.
"We feel it is unfounded and fails to meet the criteria
in order to justify it proceeding," Christina Dona said in an interview.
The suits are the first proposed class actions against
Canadian tobacco manufacturers to reach this stage in Quebec.
A total of six tobacco class-action suits have been
filed in Canada. Five are before the courts, including a case argued last week
in a British Columbia court.
A Newfoundland law firm last summer filed a suit
against Imperial Tobacco, claiming the Montreal-based company deceived its
customers in its marketing for light and mild cigarettes.
An Ontario Superior Court justice rejected an
application for certification of another lawsuit in February, claiming the
action didn't raise "common issues."
Approval of certification in Quebec would be extremely
important, said Rob Cunningham, senior policy analyst for the Canadian Cancer
Society.
"Class-actions are a vehicle that provide that access
to justice," he said in an interview.
Quebecers account for 38 per cent of the 6.6 million
Canadian smokers over the age of 15, the plaintiffs said in their statement of
claim dated May 7, 2003.
Quebec law makes it potentially easier to have
class-action lawsuits certified than in other provinces, said Cunningham.
The company will argue there is no "appearance of
right" in the allegations by the plaintiffs.
"All such claims against Canadian tobacco manufacturers
have been rejected by the courts, given the general awareness of the risks
associated with smoking," said a summary of the defendant's position.
The suits are inappropriate because the plaintiffs are
seeking to represent "individuals of different ages who began smoking for
different reasons in different decades."
Each tobacco company will make its own submissions.
Imperial also argues that the tobacco council is in a conflict of interest
because it is seeking to deduct one-third from any award in order to fund
tobacco-prevention activities. The council is seeking $100,000 per member.
Last year, an Illinois court ordered U.S. tobacco giant
Phillip Morris to pay $10.1 billion US to one million smokers. A judge ruled
the company violated the state's consumer fraud laws in the way it marketed
its light brand of cigarettes. That decision is under appeal.
Smokers take tobacco industry to court in Quebec.;
Allison Hanes. CanWest News. Don Mills, Ont.: Nov 5, 2004. pg. 1
MONTREAL - Cecilia Letourneau, who has put her name on
a class-action tobacco lawsuit, has been smoking since age 19 and claims she's
so addicted she can't kick the habit despite her doctor's orders, numerous
attempts to quit _ and the fact it could kill her.
"I still smoke," the petite 59-year-old admitted
Thursday. "I succeeded (in quitting) for a while, but I started again."
Letourneau believes her addiction is not her fault. She
also knows she is not alone.
Backed by anti-smoking groups and public health
advocates, she was in Quebec Superior Court Thursday seeking permission for a
class-action lawsuit on behalf of up to two million nicotine-dependent
Quebecers.
In fact, 10 days of hearings kicked off Thursday
seeking authorization for two related class-action suits against tobacco
giants Imperial, JTI MacDonald and Rothmans, Benson and Hedges.
The first, to which Letourneau has lent her name,
alleges cigarette manufacturers have manipulated nicotine content to hook
smokers, misled consumers of light and mild brands and hide scientific
evidence of tobacco's addictiveness.
The second, filed in the name of the Conseil Quebecois
sur le Tabac et la Sante and life-long puffer Jean-Yves Blais, seeks damages
for up to 40,000 Quebecers who have suffered cancer or emphysema due to
smoking, as well as family members of people who have died of such illnesses
since 1995.
The suit alleges big tobacco companies conspired to
suppress evidence of the hazards of smoking and misinform the public about the
dangers.
First filed in 2001, the class-action litigation could
play out in the courts for years to come if authorized.
If successful, they could cost the tobacco industry
billions.
While these types of suits have been commonplace for
years in the United States, the phenomenon is relatively new in Canada.
Across the country a total of six class-action suits
have been filed. Five are before the courts.
"For more than 50 years tobacco companies have known
that their products are dangerous and have failed in their duty to inform the
public," said Michel Lemay, speaking for the Conseil Quebecois sur le Tabac et
la Sante.
The tobacco industry counters it hasn't hidden
anything.
It says the risks have been well-known and widely
publicized for decades _ even plastered on cigarette packs. The plaintiffs
readily admit to being aware of smoking's hazards.
The industry also contends that a class-action lawsuit
is the wrong way to proceed.
At issue is the effects of smoking on individuals'
health, said Christina Dona, a spokeswoman for Imperial Tobacco. She said the
issue would be better dealt with in individual lawsuits.
"If it does pass as a class action we would still need
to deal with those individual issues and it could take decades," Dona said.
Observers from anti-smoking groups sharply disagreed.
"Individuals simply cannot afford to launch a lawsuit
against the industry because of the number of lawyers the companies can throw
before the courts," said Rob Cunningham of the Canadian Cancer Society.
"That's a strategy to deny access to justice, to trials."
Les
deux recours collectifs québécois à un tournant décisif
(Tiré de Info-tabac no 55, janvier 2005
Par Josée Hamelin
C’est dans une salle d’audience remplie par les
représentants des trois principales compagnies de cigarettes, et les
sympathisants des victimes du tabac, que se sont déroulées les plus longues
auditions de l’histoire du droit canadien en vue d’autoriser un recours
collectif. Alors que les plaidoiries devaient initialement durer 10 jours, le
juge Pierre Jasmin, de la Cour supérieure du Québec, en a accordés quatre de
plus à la vingtaine d’avocats impliqués dans le dossier. Jamais à ce stade-ci,
la justice n’avait été exposée à autant de preuves et de documents.
Après six ans de démarches juridiques, les audiences en
vue d’autoriser deux projets de recours collectifs contre JTI-Macdonald,
Rothmans Benson & Hedges et Imperial Tobacco ont finalement eu lieu du 4 au 23
novembre dernier. Les fabricants, qui pourraient être tenus responsables des
préjudices causés par l’usage de leurs produits, se sont fortement opposés à
ces poursuites.
Les victimes du tabac
Représenté par Cécilia Létourneau, le premier recours
souhaite que des dommages exemplaires de 5 000 $ soient versés à tous les
Québécois qui sont ou qui ont été dépendants de la cigarette. « La dépendance
à la nicotine crée un besoin qui force la personne qui en est victime à
consommer des cigarettes et la prive de la capacité d’exercer un libre choix
de continuer ou non à fumer », soutiennent les avocats de la plaignante.
Au moment où elle a commencé à fumer en 1964, Mme
Létourneau, aujourd’hui âgée de 59 ans, ignorait qu’elle pouvait devenir
dépendante de la cigarette. Malgré de nombreuses tentatives, elle n’a jamais
réussi à se libérer du tabac. Plaidée par le cabinet Trudel & Johnston (assisté
de la firme Krugler Kandestin), sa poursuite pourrait inclure deux millions de
personnes.
Le second recours à avoir été déposé en 1998, est
intenté par le Conseil québécois sur le tabac et la santé (CQTS) au nom de
Jean-Yves Blais. Après avoir fumé pendant plus de 40 ans, M. Blais a appris en
1997 qu’il était atteint d’un cancer ; il a dû subir l’ablation d’un lobe
pulmonaire.
Défendu par les firmes d’avocats Lauzon Bélanger et De
Grandpré Chait, le recours qu’il représente veut indemniser quelque 40 000
fumeurs ou anciens fumeurs qui souffrent d’emphysème ou de cancers du poumon,
du larynx ou de la gorge. En cas de décès, les héritiers des victimes de l’un
où l’autre des recours sont éligibles aux compensations qui pourraient être
versées par les fabricants.
Bien que les intérêts de leurs groupes soient
différents, les avocats des recours s’entendent pour dire que l’industrie a
toujours voulu cacher les risques associés à la consommation de ses produits.
« Les intimées [JTI-Macdonald, Rothmans Benson & Hedges et Imperial Tobacco
Canada] n’ont jamais tenté d’informer leurs clients des risques reliés au
tabagisme, a indiqué Me Marc Beauchemin, du cabinet De Grandpré Chait. Pire
encore, elles ont plutôt cherché à maintenir la population et les
consommateurs dans la confusion. »
« Or, il y a bien un moment dans le temps où les
fabricants ont connu les dangers reliés à la cigarette, a-t-il poursuivi. À
partir de ce moment, ils avaient la responsabilité d’informer leurs clients,
chose qu’ils n’ont pas faite. »
Stratégies de l’industrie
De leur côté, les cigarettiers, qui bénéficiaient d’une
armée d’avocats, issus de cabinets réputés, ont choisi une façon plutôt
particulière de se défendre. Au lieu de contester les allégations des
requérants, ils ont admis que le tabac est un produit dangereux qui peut
causer le cancer et la dépendance chez certaines personnes. En fait, ils ont
tenté de convaincre le juge que « le public en général connaît les risques
associés au tabagisme et que les personnes qui choisissent de fumer savent
qu’elles s’exposent à certains dangers ».
En plus de blâmer les fumeurs, les avocats des
fabricants se sont acharnés à discréditer les deux groupes de plaignants. « On
ne peut pas déterminer si c’est vraiment le tabagisme qui a causé les maladies
évoquées par le recours du CQTS, a invoqué Me Christine Carron, car d’autres
facteurs peuvent entrer en ligne de compte ». L’avocate d’Imperial Tobacco,
qui plaidait également au nom des deux autres compagnies, a aussi soutenu
qu’il y avait trop de questions individuelles pour pouvoir intenter une action
commune, et qu’il vaudrait mieux pour la justice procéder par le biais de
poursuites individuelles.
Réplique des recours
À l’affirmation de l’industrie voulant que « tout le
monde connaisse les risques associés au tabagisme », les défendeurs des
recours ont répliqué que la connaissance populaire n’est pas nécessairement
une connaissance suffisante. « Il faut déterminer si l’information qui circule
est fiable et nous croyons que l’information pertinente devrait plutôt venir
des intimées elles-mêmes », a souligné Me Beauchemin.
De plus, l’autorisation de ces deux recours est la
seule manière équitable de procéder, a fait valoir Me Yves Lauzon, car elle
donnerait accès à la justice à des personnes dépendantes ou atteintes de
maladies attribuables au tabagisme, qui n’ont pas la santé ou les moyens
financiers de lutter contre l’industrie et les nombreuses ressources dont elle
dispose.
Présent tout au long des audiences, le directeur du
CQTS, Mario Bujold, a noté plusieurs contradictions dans le discours des
compagnies de tabac. « Par exemple, elles ont dit avoir informé la population
des risques du tabagisme, en insistant sur le fait qu’il y a des avis très
explicites sur les paquets de cigarettes, alors qu’on sait très bien qu’elles
ont tout fait pour que les gens ne connaissent pas les dangers du tabac sur la
santé, indique M. Bujold. L’industrie s’est d’ailleurs opposée à l’apposition
des avis sur les paquets, elle conteste même la loi fédérale [qui les impose]
devant la Cour d’appel. »
Me Bruce Johnston, du recours sur la dépendance, est du
même avis : « Les avocats de l’industrie ont défendu le dossier en prenant des
positions impossibles à soutenir en droit, mais avec énormément d’insistance
et de ressources mises à leur disposition. De plus, ils ont à maintes reprises
tenté de ramener le débat sur le fond, alors qu’à ce stade-ci on n’était pas
là pour faire le procès, mais bien pour convaincre le juge qu’il y avait
matière à en faire un. »
Enjeu de la décision
Selon le directeur du CQTS, la décision d’autoriser ou
non les recours sera extrêmement importante, puisqu’elle permettra de
déterminer où se situe le système judiciaire quant à la responsabilité de
l’industrie envers les produits qu’elle fabrique, et l’accès à la justice des
victimes de la dépendance ou des maladies causées par le tabac.
Tant du côté de Trudel & Johnston que du CQTS, on croit
que les deux recours pourraient être autorisés. « Nous avons présenté deux
visions complémentaires de la même problématique, a commenté Me Johnston. Et
si nous avons réussi à convaincre le juge que la responsabilité de l’industrie
est une question qui doit être débattue, à mon avis, les deux seront autorisés.
»
Le juge Jasmin, qui a pris l’affaire en délibéré, doit
rendre un jugement dans un délai maximal de six mois. S’il autorise l’un ou
l’autre des recours, les compagnies n’auront aucun appel et devront subir un
procès. Alors qu’aux États-Unis, les poursuites contre l’industrie du tabac
sont presque monnaie courante, l’autorisation de l’un de ces deux recours
serait une première canadienne.
Big
tobacco loses the first round; [National Edition]
Mitch Moxley, with files from William Marsden. National Post. Don Mills, Ont.:
Feb 22, 2005. pg. A.4
Up to two million Quebec smokers have won the right to
seek potentially billions of dollars in damages from Canada's tobacco makers
after a judge certified the first broad class-action lawsuits against the
industry.
Quebec Superior Court Judge Pierre Jasmin ruled
yesterday two class-action lawsuits against Rothman Inc., Imperial Tobacco
Canada Ltd. and JTI-Macdonald Corp., a unit of Japan Tobacco Inc., can
proceed. The ruling questioned the purpose of the tobacco industry.
"What smoker or non-smoker could argue that cigarettes
are useful? On the contrary, cigarettes are not only totally useless, but also
dangerous and have created a large number of serious health problems such as
emphysema, cancer and heart problems," he wrote in a 40-page decision.
Bruce Johnston, who represents one of the two lawsuits,
said the judge has accepted his argument that "it is a civil fault to market
this product because it addicts people and kills them."
"As far as I know, there is no judge anywhere who has
gone that far before."
The tobacco companies said yesterday they would fight
the suits in court rather than seek out-of-court settlements.
Yves-Thomas Dorval, spokesman for Imperial Tobacco,
said the company is "extremely disappointed" with the ruling, adding it will
result in years of litigation.
Imperial had argued against the certification by saying
Canadians have been aware of the health risks of smoking for half a century.
Rothman's spokesman John McDonald said the company will
"vigorously defend itself."
Rob Cunningham, a lawyer with the Canadian Cancer
Society, said the ruling is a blow to the tobacco industry because claimants
can pool their resources together in a class-action rather than pursue costly
individual cases.
"The industry has fought very hard in these and other
cases to avoid class-actions being certified as such. The potential damages in
this case are in the billions of dollars," he said.
Mr. Cunningham said a resolution in the cases is still
years away.
The class-actions were launched by Jean-Yves Blais, a
60-year- old taxi driver in St. Hubert., Que., who lost a lung to cancer in
1997, and Cecilia Letourneau, who says she has been addicted to nicotine since
she began smoking in 1964 at age 19.
Mr. Blais, who launched his lawsuit in 1998, is seeking
as much as $100,000 for each of the roughly 45,000 Quebecers who suffered from
emphysema or cancer of the lungs, larynx or throat between 1995 and 1998.
In her suit filed in 2001, Ms. Letourneau is seeking
$5,000 for an estimated two million smokers in Quebec who are addicted to
nicotine. Family members of smokers who have since died are to be covered in
both lawsuits.
"I'm doing this so in the end future generations can
have truthful and complete information about the real dangers related to
smoking," Ms. Letourneau said in November, when the Quebec Court of Appeal
heard the requests for certification.
These cases are the latest of a string of
tobacco-related class- actions filed in Canada. On Feb. 8, the B.C. Supreme
Court certified a class-action lawsuit against Imperial Tobacco over its
marketing of cigarettes labelled "mild" or "light." Imperial plans to appeal.
A similar lawsuit was filed last summer in Newfoundland
and Labrador against Imperial over the marketing of light cigarettes. It has
yet to be certified.
Black & White Photo: Pierre Obendrauf, CanWest News Service / Cecilia
Letourneau and her lawyer, Bruce Johnston, leave court last fall. Yesterday, a
judge allowed her class-action to proceed.; Black & White Photo: An ashtray.
Une
première au Québec
La Cour supérieure autorise deux recours collectifs contre les grands
cigarettiers
Info-tabac no 57, mai 2005
Josée Hamelin
Dans une décision exceptionnelle et sans équivoque
rendue le 21 février, le juge Pierre Jasmin, de la Cour supérieure du Québec,
a autorisé deux recours collectifs contre les trois grands cigarettiers
canadiens. Pour la première fois de leur histoire, JTI-Macdonald (JTI),
Rothmans Benson & Hedges (RBH) et Imperial Tobacco Canada (ITC) auront à
répondre de leurs actes. Ils sont accusés d’avoir délibérément vendu un
produit qu’ils savaient nocif, et qui cause non seulement une très forte
dépendance, mais aussi de nombreuses maladies comme l’emphysème et les cancers
du poumon, du larynx et de la gorge.
« Les arguments de l’industrie n’ont pas réussi à
convaincre le juge que notre recours ne devait pas avoir lieu, s’est réjoui le
directeur du Conseil québécois sur le tabac et la santé (CQTS), Mario Bujold,
au cours d’une conférence de presse tenue quelques heures après le dépôt du
jugement. C’est une grande victoire pour la santé publique, car les personnes
que l’usage du tabac a rendu malades pourront enfin obtenir réparation. »
Après plus de six ans de démarches juridiques, le
représentant du recours du CQTS, Jean-Yves Blais, est à la fois surpris et
content que sa poursuite soit enfin autorisée. « Le tabac mine la santé de
tellement de gens, que j’espère que les compagnies de cigarettes vont avoir à
payer pour tous les mensonges qu’elles ont racontés », a-t-il déclaré.
Si l’industrie du tabac est reconnue coupable, les
membres de ce recours devront prouver qu’ils sont atteints d’un cancer du
poumon, du larynx, du pharynx ou qu’ils souffrent d’emphysème, afin d’être
indemnisés. Pour que leur maladie puisse être attribuée au tabagisme, il
faudra qu’ils aient fumé un minimum de 15 cigarettes par jour pendant une
période ininterrompue d’au moins 5 ans.
Recours sur la dépendance
Satisfaits du verdict, les avocats de la poursuite sur
la dépendance ont qualifié de « bien motivée » la décision de la Cour
supérieure. « Je crois que le juge Jasmin a vraiment saisi l’enjeu du recours
collectif », a affirmé Me Philippe Trudel, du cabinet Trudel et Johnston. Bien
que les conclusions soient différentes pour chacun des dossiers, un seul
jugement a été émis puisque les deux causes partagent plusieurs points communs.
Heureuse de ce succès, la victime représentant ce
recours est maintenant confiante. « Si on a gagné à ce stade-ci, ça signifie
dans ma tête que c’est gagné », indique Cécilia Létourneau.
Dans l’éventualité où des dommages individuels seraient
consentis aux fumeurs dépendants, le test de Fagerstrom (qui permet d’évaluer
la dépendance à l’aide de six questions), un document qui émane du médecin ou
une demande de police d’assurance vie attestant le statut tabagique,
pourraient suffire à confirmer leur tabacomanie. Toutefois, si cette démarche
s’avère trop laborieuse, en raison du nombre de personnes visées, le juge
Jasmin n’a pas écarté la possibilité de créer un fonds qui profiterait aux
fumeurs désirant se libérer du tabac.
Nul besoin de s’inscrire
Tant au CQTS qu’au cabinet Trudel et Johnston, le
téléphone n’a pas dérougi depuis que le juge a donné son aval aux poursuites.
« Jusqu’à maintenant, on a reçu des centaines d’appels, signale Mario Bujold,
et les gens continuent de se manifester. » Le directeur du CQTS, qui a accordé
plus d’une vingtaine d’entrevues à la suite de l’autorisation, croit qu’un tel
intérêt démontre l’importance de l’enjeu social de cette démarche.
L’avocat Philippe Trudel signale que les gens n’ont pas
besoin de s’inscrire. « Pour l’instant, ce qu’ils peuvent faire, c’est dire
qu’ils ne veulent pas en faire partie. En général, ceux qui choisissent cette
avenue pensent pouvoir obtenir mieux par le biais d’une poursuite individuelle.
» Selon lui, hormis des salariés de l’industrie du tabac, très peu de gens
vont se retirer.
Étapes à venir
Au cours des prochaines semaines, des avis seront
publiés dans les principaux quotidiens de la province afin d’informer la
population que les recours sont autorisés. À partir de ce moment, les
personnes qui désirent s’exclure disposeront de 30 jours pour le faire.
D’ici là, le juge chargé d’entendre ces causes devrait
avoir été nommé par la Cour supérieure. « Puisque les deux groupes allèguent
les mêmes fautes, je pense qu’il serait logique, pour économiser les
ressources de tout le monde, que les deux recours soient menés en collégialité
», a fait valoir Me Trudel. On peut donc s’attendre à ce qu’il n’y ait qu’un
seul procès.
Questions communes
Le juge désigné devra répondre aux questions communes
soulevées dans le jugement, dont celles-ci :
– Les intimées ont-elles fabriqué, mis en marché,
commercialisé un produit dangereux, nocif pour la santé des consommateurs ?
– Avaient-elles connaissance et étaient-elles présumées
avoir connaissance des risques et des dangers associés à la consommation de
leurs produits ?
– Ont-elles mis en œuvre une politique systématique de
non-divulgation de ces risques et de ces dangers ?
– Les intimées ont-elles banalisé ou nié ces risques et
ces dangers ?
– Ont-elles conspiré entre elles pour maintenir un
front commun visant à empêcher que les utilisateurs de leurs produits ne
soient informés des dangers inhérents à leur consommation ?
14,5 milliards $ en dommages
Si la responsabilité de l’industrie est reconnue, le
magistrat aura ensuite à déterminer les dommages communs et individuels.
Puisqu’il s’agit d’une condamnation conjointe et solidaire, les compagnies
devront établir entre elles la part de l’indemnisation qu’elles auront à
payer.
Le recours de Mme Létourneau réclame 5 000 $ en dommage
exemplaire pour chaque Québécois dépendant de la cigarette – on estime qu’ils
sont deux millions. « Si nous avons demandé des dommages identiques pour tout
le monde, c’est pour qu’on ne soit pas obligé d’attendre les réclamations
individuelles avant d’obtenir un recouvrement collectif », précise Me Trudel.
La poursuite du CQTS considère que la perte de jouissance de la vie subie par
les quelque 45 000 personnes tombées malades à cause du tabac pourrait être
évaluée à 100 000 $ par victime. Les demandes se monteraient donc à 14,5
milliards $ au total.
Réactions d’Imperial Tobacco
Comme prévu, Imperial Tobacco Canada, qui occupe la
plus grande part du marché canadien, est « extrêmement déçue » de la décision
de la Cour supérieure du Québec. « Les grands gagnants dans cette affaire sont
les avocats qui ont devant eux des années de travail garanties, afin que
soient traitées toutes les questions individuelles qui résultent
inévitablement de l’autorisation de ce type de recours », a commenté son porte-parole
Yves-Thomas Dorval.
« C’est sûr qu’on va en profiter, avoue d’emblée Me
Trudel. Toutefois, il faut savoir que jusqu’à maintenant, on travaille depuis
près de sept ans, on n’a pas encore été payé et on assume tous les frais. Pour
les gens, les sommes en jeu peuvent paraître astronomiques, mais même si les
compagnies faisaient faillite et qu’on ne touchait pas un sou, pour nous, ce
serait une grande victoire. »
Freiner la procédure
Dans un effort de la dernière chance, les trois
fabricants sont revenus à la charge le 11 mars, pour tenter d’en appeler du
jugement et ce, même si le Code de procédure civile du Québec (C.p.c.) ne
prévoit aucun appel lorsqu’un recours est autorisé.
Dans une cause entendue le 15 mars, la Cour a dû se
pencher sur la constitutionnalité de l’article 1010 du C.p.c. qui stipule : «
Le jugement qui accueille la requête et autorise l’exercice du recours est
sans appel ». Bien qu’elles prétendent ne pas vouloir refaire le débat sur la
constitutionnalité de l’article en question, les compagnies de tabac
souhaitent « préserver leur droit d’appel » advenant le cas où la Cour le
déclarerait inconstitutionnel.
Toutefois, selon Mario Bujold, il ne fait aucun doute
qu’il s’agit d’une stratégie pour faire traîner les choses le plus longtemps
possible. « Le plus triste dans tout cela, c’est qu’une fois de plus, ce sont
les victimes qui seront pénalisées par ces éventuels retards de procédure. »
Ce qui n’a rien de rassurant quand on sait qu’encore trois ou quatre années
passeront avant que l’on entrevoie le dénouement du procès à venir.
Quebec
class-action suit seeks $17.8b from tobacco firms:;
[Final Edition]
Rollande Parent. The Vancouver Sun. Vancouver, B.C.: Oct 1, 2005. pg. A.6
Lawsuit filed by a woman is on behalf of nearly 1.8
million smokers in the province
MONTREAL -- A class-action lawsuit seeking $17.8
billion in damages against Canada's three tobacco giants has been filed by a
Quebec women on behalf of nearly 1.8 million smokers in the province.
The lawsuit, filed in Quebec Superior Court on Friday,
targets Imperial Tobacco Canada, Rothmans Benson and Hedges and JTI MacDonald.
It follows from a February decision by a Quebec
Superior Court judge which upheld Cecilia Letourneau's right to go ahead with
her giant class-action suit against the cigarette manufacturers.
The suit is not related to Thursday's Supreme Court
decision giving the British Columbia government the right to sue tobacco
companies to cover health-care costs related to smoking.
Letourneau's lawsuit claims that she, along with every
other smoker in Quebec, had been misled about the dependency caused by the
nicotine in cigarettes.
The action is filed on behalf of all Quebecers over the
age of 15 who smoked every day in September 1998, when Letourneau first sought
permission from Superior Court to go ahead with her lawsuit.
The lawsuit seeks $10,000 per person: $5,000 for moral
damages and $5,000 in punitive damages. If the lawsuit is successful, the
tobacco giants would also have to pay interest on half that amount retroactive
to February 1998, a sum that could represent an additional $5 billion.
Among the arguments cited in the lawsuit, it's alleged
that cigarette manufacturers had a responsibility to inform consumers about
the dangers associated with using their product.
"All the knowledge acquired over the years on the
dangers of cigarettes were despite efforts by the manufacturers of tobacco
products to contradict, deny or hide the truth that they already had," the
document reads.
The tobacco companies were hit with a second, separate
class- action lawsuit, also filed Friday in Quebec Superior Court, seeking $5
billion, according to Global TV News.
That lawsuit seeks damages on behalf of some 49,000
Quebecers who have contracted emphysema, or cancer of the lung, throat or
larynx from smoking.
Recours
collectifs québécois
Les victimes réclament près de 23 milliards aux cigarettiers
Info-tabac no 60, décembre 2005
Par Josée Hamelin
Avoir vendu et fait la promotion d’un produit nocif qui
entraîne une forte dépendance sont des fautes qui risquent de coûter cher aux
compagnies de tabac. Si elles sont reconnues coupables des accusations portées
par les membres des recours collectifs, JTI-Macdonald, Imperial Tobacco Canada
et Rothmans Benson & Hedges pourraient devoir verser une vingtaine de
milliards $ en guise de compensations.
En février, le juge Pierre Jasmin, de la Cour
supérieure du Québec, permettait à deux groupes de fumeurs (anciens ou actuels)
d’intenter des poursuites collectives contre les géants canadiens du tabac. Le
premier rassemble des victimes d’emphysème, de cancers du poumon, du larynx et
de la gorge; le second, des personnes dépendantes de la cigarette.
Processus judiciaire enfin enclenché
À la fin avril, la juge Carole Julien a été saisie des
recours. Selon Me Philippe Trudel – qui défend les victimes de la dépendance –
le fait qu’un juge soit assigné au dossier accélèrera la progression des deux
causes. « Habituellement, les avocats doivent se présenter à l’appel du rôle
afin de savoir qui entendra leur cause, explique-t-il. Dans le cas présent, la
juge Julien participe aux différentes étapes du processus judiciaire. »
Le 30 septembre, les responsables de chacun des groupes
déposaient leur « requête introductive d’instance », un document présentant
les principaux arguments qui seront débattus. « Avec le dépôt de cette requête
s’amorce le dernier droit qui va nous mener jusqu’au procès », indique Mario
Bujold, directeur du Conseil québécois sur le tabac et la santé (CQTS), qui
chapeaute le recours des personnes que le tabac a rendues malades. M. Bujold
confirme par ailleurs que plusieurs rencontres avec la juge Julien ont eu lieu
et qu’un échéancier est actuellement en cours d’élaboration. Parmi les étapes
à venir, l’industrie pourra demander des précisions sur les requêtes. Des
rapports d’experts seront déposés en décembre et l’interrogatoire des
représentants de chacune des parties débutera au printemps 2006.
Puisqu’il n’y aura qu’un seul procès,
plusieurs points seront plaidés en commun. Alors que les avocats du CQTS
auront à établir le lien entre la consommation de tabac et les maladies dont
souffrent les victimes qu’ils représentent, ceux du recours sur la dépendance
ne feront qu’effleurer cet aspect. Leurs efforts tendront plutôt à démontrer
que les compagnies de tabac n’ont pas divulgué toute l’information dont elles
disposaient. Pire encore, qu’elles ont menti et conspiré pour cacher les
risques reliés à leurs produits. « Puisque la dépendance entraîne un besoin de
consommer un produit qui porte atteinte à la vie, le simple fait de vendre des
cigarettes constitue, selon nous, une faute civile », déclare Me Trudel.
Près de 23 milliards $ en jeu
Les indemnités demandées par les membres des deux
recours s’élèvent à 22 950 675 000 $. Le CQTS espère obtenir 5 148 675 000 $
pour les fumeurs malades. La somme se détaille ainsi : 100 000 $ pour la perte
de jouissance de la vie qu’a subie chacune des 49 035 victimes et 5 000 $ en
dommages exemplaires. Mandataire d’un groupe beaucoup plus vaste, le cabinet
d’avocats Trudel & Johnston réclame 17,8 milliards au nom des personnes
dépendantes. « Le chiffre peut paraître gros, reconnaît Me Trudel, mais il ne
représente que 10 000 $ par personne, soit 5 000 $ pour les désavantages
causés par la dépendance et 5 000 $ en dommages exemplaires. » Si la
responsabilité des fabricants est prouvée, il appartiendrait toutefois à la
Cour de déterminer le montant des compensations à verser.
Un procès en 2007 ?
Les cigarettiers ont tellement contribué à ralentir le
processus menant à l’autorisation des recours que sept années se sont écoulées
depuis que les fumeurs ont manifesté leur intention de les poursuivre. Les
fabricants avaient même tenté d’en appeler de la décision d’autoriser les
recours mais ils se sont finalement désistés. Fort heureusement, les
prochaines étapes devraient évoluer plus rapidement. La juge Julien semble
déterminée à faire avancer le dossier. Bien qu’aucune date ne soit encore
fixée, le directeur du CQTS croit que le procès pourrait débuter d’ici un an
et demi.
Recours collectifs québécois
Tous les arguments seront permis
(Tiré de Info-tabac no 63, mai 2006)
Les avocats des fumeurs qui poursuivent Imperial
Tobacco Canada, JTI-Macdonald et Rothmans Benson & Hedges, par l’entremise de
deux recours collectifs, pourront utiliser tous les arguments qu’ils jugent
appropriés pour tenter de prouver que les cigarettiers sont responsables des
torts causés à leurs clients. Dans une décision rendue le 2 mars, la juge
Carole Julien, qui devait se pencher sur les moyens préliminaires (une étape
précédant le procès), a statué qu’aucune affirmation ne devait être retranchée
de leurs plaidoyers, du moins pour l’instant…
C’est plus d’une soixantaine d’allégations que les
compagnies de tabac voulaient voir disparaître de l’argumentaire de chacun des
groupes, sous prétexte qu’elles étaient « non pertinentes », imprécises ou
basées sur du « ouï-dire ». Elles exigeaient également que la source de
certaines déclarations soit révélée, ce qui leur aurait donné un accès
immédiat aux expertises qui seront présentées en preuve. Mais la juge a
préféré s’en tenir à l’échéancier établi.
« Les cigarettiers ont essayé par tous les moyens
possibles d’aller chercher des éléments qui auraient pu leur donner un levier
pour éviter d’avoir à se défendre sur certains aspects de notre requête
introductive d’instance », a indiqué le directeur du Conseil québécois sur le
tabac et la santé (CQTS), Mario Bujold, dont l’organisme est responsable du
recours des victimes de maladies causées par le tabagisme. La « requête
introductive d’instance » constitue en quelque sorte le canevas des
plaidoiries présentées lors du procès. Seuls les arguments qui y sont contenus
pourront être amenés devant le tribunal.
Avocate au cabinet Lauzon Bélanger, qui défend les
intérêts de ce groupe, Careen Hannouche se réjouit qu’aucune affirmation n’ait
été radiée : « Ce jugement vient dire aux compagnies de tabac que notre
recours est sérieux et qu’il s’appuie sur une preuve étoffée ».
Immunité controversée
Selon les cigarettiers, les déclarations de
leurs représentants devant les comités du Parlement fédéral bénéficient de « l’immunité
parlementaire », c’est-à-dire qu’on ne peut s’en servir contre eux. Toutefois,
comme l’écrit la juge, les compagnies ont elles-mêmes fait référence à des
segments de ces déclarations, lors de l’autorisation des recours.
Puisque la Cour d’appel fédérale devra bientôt
déterminer qui peut se prévaloir de cette immunité – qui ne visait, de prime
abord, que les députés et élus – la magistrate reporte sa décision d’utiliser
ou non ces témoignages à une étape ultérieure.
Progression « satisfaisante »
Environ une fois par mois, les avocats et la juge se
rencontrent pour discuter de l’avancement des travaux. Malgré la bonne volonté
de chacun, les parties ne s’entendent pas toujours sur l’échéancier. Selon les
avocats des fumeurs qui intentent les recours, la mise en état du dossier sera
complétée en 2007. Selon ceux des fabricants, elle devrait être prolongée
jusqu’au 30 octobre 2008, ce qui repousserait le début du procès à 2009.
Rappelons qu’en raison des nombreuses interventions des
cigarettiers, il a fallu plus de six ans pour que ces recours soient autorisés,
alors que généralement, un tel processus ne prend qu’une année ou deux. Même
si la juge affirme, dans sa décision, que le dossier progresse d’une façon
satisfaisante, le directeur du CQTS croit que les manufacturiers vont tout
faire pour essayer de retarder les choses. – J. H.
Canadian Press
: Updated: Tue. Feb. 22 2005 6:26
AM ET
MONTREAL — A man who
lost part of a lung to cancer and a woman who says she's a
nicotine addict were given the go-ahead Monday to launch separate
class-action lawsuits against three major Canadian tobacco
companies.
Quebec Superior Court
Justice Pierre Jasmin approved the suits against Imperial Tobacco,
Rothmans, Benson & Hedges and JTI-MacDonald, all of whom could be
liable for damages.
Plaintiff Cecilia
Letourneau says she has been addicted to nicotine since she began
smoking in 1964 as a 19-year-old.
She began proceedings
in 2001, seeking $5,000 each for an estimated two million Quebec
smokers addicted to nicotine.
The other plaintiff,
Jean-Yves Blais, began smoking when he was 10, and lost part of
his right lung to cancer in 1997.
The 60-year-old
taxi-driver from Longueuil, Que., is trying to win up to $100,000
for each of the estimated 40,000 to 45,000 Quebecers who have
suffered emphysema or cancer of the lungs, larynx or throat
between 1995 and 1998.
No date has been set
for a judge to hear the suits. They're expected to take years to
wind their way through the courts.
Blais, who smokes about
40 cigarettes a day despite his bout with cancer, blamed the
tobacco companies for his plight.
"Of course, they're
responsible,'' he told reporters after a news conference by his
lawyers.
"When I started to
smoke, they (the defendants) knew that their product was
detrimental to our health but they didn't talk about it.''
He paused for a hacking
cough, then added: "I want them to pay for this.''
Letourneau also said
she has been unable to kick her smoking habit after years of
failed attempts.
A spokesman for
Imperial Tobacco said the suits will tie up the courts because of
the difficulty in sorting out specific health problems suffered by
each alleged victim.
"That means the court
and the procedures will be stuck with so many details, so
complex,'' Yves-Thomas Dorval said in an interview.
"Our opinion was that
these cases should be dealt with individually instead of in a
class action.''
Rothmans said in a
statement it "intends to vigorously defend itself.''
The judge, while
stopping short of supporting the plaintiffs' claims, affirmed in
his ruling that cigarettes are inherently dangerous despite past
claims to the contrary by manufacturers.
"What sensible person,
smoker or non-smoker, could claim today that cigarettes have any
usefulness whatsoever,'' he wrote in his 40-page ruling.
"On the contrary --
cigarettes are not only useless, but they are dangerous and cause
serious health problems.''
The judge said
Quebecers who suffer from the types of cancer outlined in the
Blais suit can join the class action, as long as they have smoked
at least 15 cigarettes a day for five years.
The heirs of smokers
who have died may also be eligible for damages in the suit, said
the judge.
The two class-action
suits touch on different health effects of tobacco. The Blais
case, filed in conjunction with the Quebec Council on Tobacco and
Health, centres on the cancers and other diseases linked to
tobacco.
The suit alleges the
tobacco companies knew as far back as the 1950s that cigarettes
could cause cancer but denied the link until the 1990s.
Letourneau, meanwhile,
is suing because of the addictive nicotine in cigarettes that she
says prevents her from quitting.
Her suit says the
tobacco companies genetically modified tobacco plants to produce
higher nicotine levels. The suit also alleges the companies halted
research on ways to develop safer cigarettes.
Rob Cunningham, a
lawyer for the Canadian Cancer Society, hailed the judge's
decision.
"It is a significant
victory, even at this stage, against the tobacco companies,'' he
said in a telephone interview from Ottawa.
"Ultimately, there may
be damages in the billions of dollars.''
Approval of the two
Quebec suits follows a B.C. Supreme Court decision earlier this
month to certify a class action suit against Imperial Tobacco over
its marketing of cigarettes labelled "mild'' or "light.''
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